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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_orleans n° 26/00728

    CA Orleans, 12 mars 2026, RG 26/00728

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 MARS 2026 Minute N° 223/2026 N° RG 26/00728 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMBI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan

    Lire la décision → Vérifier la source 69b46f2ccdc6046d4793cabc
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38185 n° 26/00728

    TJ 38185, 5 mars 2026, RG 26/00728

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 26/00728 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4GU N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et Copie : Délivrées à : Me Édouard BOURGIN la SELEURL EDOUARD BOURGIN la SELARL EUROPA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69acc457cdc6046d47e44309
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00728

    TJ 69123, 4 mars 2026, RG 26/00728

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00728 - N° Portalis DB2H-W-B7K-353A ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 04 ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69a89bf9cdc6046d478695e1
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 26/00728

    TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 26/00728

    COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00728 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35A7 - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier, Vu la décision du

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0c558cdc6046d47da73fa
  • ca other ca_paris n° 26/00728

    CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00728

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 février 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 698c2012cdc6046d47d7696c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00728

    TJ 77284, 9 févr. 2026, RG 26/00728

    Annexe TJ [Localité 21] - (rétentions administratives) N° RG 26/00728 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJ3 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 8] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’un

    Lire la décision → Vérifier la source 698a479acdc6046d47ac1efa
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00728

    CA Aix Provence, 30 janv. 2026, RG 26/00728

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 26/00728 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQBZ Ordonnance n° 2026/ S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qual

    Lire la décision → Vérifier la source 697df7b7cdc6046d47622477

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1