Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00809
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00809
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00809 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKXR MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00809
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/00809
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 1 Affaire : N° RG 26/00809 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4Q33 N° minute : 26/00220 Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) Représentant : Me Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0060 C/ S.A. GMF
-
tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00809
TJ 33063, 18 mars 2026, RG 26/00809
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00809 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3Q26 ORDONNANCE DU 18 Mars 2026 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier Statuant sans débats, Vu les disposi
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 26/00809
TJ 26362, 15 mars 2026, RG 26/00809
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] 04.75.75.49.49 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00809 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4ZM ELECTEUR : Madame [P] [D] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT (refus inscription - omission suite erreur matérielle) Le tribunal judi
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00809
TJ 69123, 10 mars 2026, RG 26/00809
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00809 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36QQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 mars 2026 à 13h32 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire
-
ca other ca_colmar n° 26/00809
CA Colmar, 4 mars 2026, RG 26/00809
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00809 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXJE N° de minute : 090/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
-
tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/00809
TJ 69123, 28 févr. 2026, RG 26/00809
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sidonie DESSART Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention N° RG 26/809 - JLD hospitalisation [W] [R] ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT rendue le 28 février 2026 à 17 heures 30 Par, Sidonie
-
ca other ca_paris n° 26/00809
CA Paris, 14 févr. 2026, RG 26/00809
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00809 - N° Portalis
-
ca other ca_versailles n° 26/00809
CA Versailles, 8 févr. 2026, RG 26/00809
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00809 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVRY Du 08 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Florence MICH
-
tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/00809
TJ 93008, 30 janv. 2026, RG 26/00809
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/00809 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QXU MINUTE: 26/189 Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles