Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/01047
TJ 06069, 23 juill. 2026, RG 26/01047
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me KIEFFER + 1 CC Me TURRILLO + 1 CC Me ESSNER + 1 CC Me PETIT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 COMMUNE A L’ORDONNANCE DU 11 mai 2026 (décisio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01047
TJ 06088, 21 juill. 2026, RG 26/01047
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 21 Juillet 2026 N° RG 26/01047 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFGY Grosse délivrée à Me HASCOET Expédition délivrée à M. [S] le DEMANDERESS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01047
TJ 13055, 19 juill. 2026, RG 26/01047
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01047 - N° Portalis DBW3-W-B7K-763B SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Accorde une provision tj83137 n° 26/01047
TJ 83137, 16 juill. 2026, RG 26/01047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / N° RG 26/01047 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6FG AFFAIRE : [H] [H] [Y] C/ [K] Grosse exécutoire : Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1022 Copie : M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01047
TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01047
N° RG 26/01047 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWUI _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [U] [V] épouse [Z] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 16 Juillet 2026
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ca other ca_douai n° 26/01047
CA Douai, 10 juill. 2026, RG 26/01047
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01047 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3CE Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 10 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. le Procureur de la Republique de [Localité 1]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01047
TJ 31555, 7 juill. 2026, RG 26/01047
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01047 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJFA Le 07 Juillet 2026 Nous, William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, G
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01047
TJ 95500, 11 juin 2026, RG 26/01047
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01047 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNB3 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01047
TJ 78646, 16 mai 2026, RG 26/01047
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN/MAINLEVEE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01047 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7DR N° de Minute : 26/00868 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] c/ [O] [A] NOTIFICATI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01047
TJ 07186, 20 avr. 2026, RG 26/01047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01047 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESDU AFFAIRE : HOPITAL [Localité 1] Exp : Mme [I] [X] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 2] Exp : Me Viviane SONIER ORDONNANCE DU 20 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01047
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/01047
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01047 - N Portalis DB2H-W-B7K-376N Ordonnance du : 31 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/01047
TJ 77284, 26 févr. 2026, RG 26/01047
- N° RG 26/01047 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKLH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01047 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKLH - Mme [T] [Q] épou
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ca other ca_paris n° 26/01047
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/01047
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01047 - N° Portalis
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