Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01520
TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/01520
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01520 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMDN Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 Monsieur [H] [D] Madame [N] [D] C/ Monsieur [T] [P] [C] [K] Copie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01520
TJ 78646, 23 juill. 2026, RG 26/01520
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01520 - N° Portalis DB22-W-B7K-UETN N° de Minute : 26/1249 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [R] [T] NOTIFICATION pa
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01520
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 26/01520
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/01520
TJ 95500, 29 juin 2026, RG 26/01520
29 Juin 2026 N° RG 26/01520 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGPW Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [B] [J] C/ VAL D’OISE HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01520
TJ 33063, 9 juin 2026, RG 26/01520
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01520 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZLS ORDONNANCE DU 09 Juin 2026 A l’audience publique du 09 Juin 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOURSEAU, Gref
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 26/01520
TJ 13055, 19 mai 2026, RG 26/01520
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01520 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UKQ Date du Recours : 20 mars 2026 Objet du Recours :requête en omission matérielle: concernant l'action récursoire de la
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ca other ca_orleans n° 26/01520
CA Orleans, 12 mai 2026, RG 26/01520
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 MAI 2026 Minute N° 416/2026 N° RG 26/01520 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNJC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/01520
TJ 75056, 11 mai 2026, RG 26/01520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Virginie NAUDIN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01520 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCJO N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE REFERE r
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01520
TJ 69123, 8 mai 2026, RG 26/01520
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01520 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FQ2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 mai 2026 à Nous, Julien FERRAND, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maureen
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ca other ca_rennes n° 26/01520
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/01520
Référés 7ème Chambre ORDONNANCE N°1/2026 N° RG 26/01520 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLBN S.A.S.U. [1] C/ M. [S] [P] Copie exécutoire délivrée le :07/05/2026 à : Me Tigreat, Me Helias REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01520
TJ 69123, 1 mai 2026, RG 26/01520
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01520 - N Portalis DB2H-W-B7K-4EQM Ordonnance du : 01 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pau
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01520
TJ 77284, 22 mars 2026, RG 26/01520
Dossier N° RG 26/01518 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requ
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ca other ca_paris n° 26/01520
CA Paris, 21 mars 2026, RG 26/01520
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01520 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 26/01520
CA Lyon, 28 févr. 2026, RG 26/01520
N° RG 26/01520 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY5O Nom du ressortissant : [S] [G] [G] C/ PREFETE [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie FOUCHE, cons
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