Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Sursis à statuer tj35238 n° 26/01694
TJ 35238, 27 août 2026, RG 26/01694
Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 27 Août 2026 Affaire N° RG 26/01694 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDDH RENDU LE : VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à J
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01694
TJ 31555, 18 août 2026, RG 26/01694
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01694 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMTZ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [M] Dossier n° N° RG 26/01694 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMTZ ORDONNANCE STATUANT SUR LE CON
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/01694
TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 26/01694
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01694 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCJ4 MINUTE n° : 26/00404 DATE : 22 Juillet 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMA
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01694
TJ 13055, 22 juill. 2026, RG 26/01694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 03 Juin 2026 N° RG 26/01
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/01694
TJ 42218, 25 juin 2026, RG 26/01694
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01694 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JF6J 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01694
TJ 67482, 12 juin 2026, RG 26/01694
N° RG 26/01694 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF7U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/01694 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF7U Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE FRAN
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj33063 n° 26/01694
TJ 33063, 10 juin 2026, RG 26/01694
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/01694 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33HL ORDONNANCE DU 10 Juin 2026 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffier Statuant sans débats, Vu le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01694
TJ 69123, 22 mai 2026, RG 26/01694
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01694 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GYB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 mai 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, as
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ca other ca_rouen n° 26/01694
CA Rouen, 30 avr. 2026, RG 26/01694
N° RG 26/01694 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH3D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fo
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/01694
TJ 77284, 1 avr. 2026, RG 26/01694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_paris n° 26/01694
CA Paris, 30 mars 2026, RG 26/01694
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01694 - N° Portalis 35
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