Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/01742
TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01742
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES C
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01742
TJ 31555, 27 août 2026, RG 26/01742
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01742 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNAT Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 26/01742 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNAT ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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ca other ca_pau n° 26/01742
CA Pau, 24 juill. 2026, RG 26/01742
COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre [Localité 1] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/01742 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMX5 Minute n° 26/2120 Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère chambre civile, assisté de Hélène BRUNET, greffier, dans l'affaire opposant : - S.A.S. TRIEUX FRERES & FI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01742
TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 26/01742
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 12 Juin
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/01742
TJ 91228, 9 juin 2026, RG 26/01742
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 09 Juin 2026 Minute n° 26/ AFFAIRE N° N° RG 26/01742 N° Portalis DB3Q-W-B7K-RTBV CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, ass
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ca other ca_paris n° 26/01742
CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/01742
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01742 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4E2
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ca other ca_orleans n° 26/01742
CA Orleans, 29 mai 2026, RG 26/01742
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 MAI 2026 Minute N°471/2026 N° RG 26/01742 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNUO (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 26/01742
TJ 69123, 25 mai 2026, RG 26/01742
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Requête : N° RG 26/01742 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HBZ ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 25 mai 2026 à Nous, Sandrine CAMPIOT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier Vu les articles
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01742
TJ 69123, 19 mai 2026, RG 26/01742
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01742 - N Portalis DB2H-W-B7K-4GEU Ordonnance du : 19 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis ME
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ca other ca_colmar n° 26/01742
CA Colmar, 13 mai 2026, RG 26/01742
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01742 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYY5 N° de minute : 184/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 26/01742
TJ 93008, 15 avr. 2026, RG 26/01742
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 Avril 2026 MINUTE : 26/00429 N° RG 26/01742 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VBY Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Gr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01742
TJ 77284, 4 avr. 2026, RG 26/01742
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01742 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca other ca_paris n° 26/01742
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01742
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01742 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/01742
TJ 33063, 7 mars 2026, RG 26/01742
TJ BORDEAUX - (rétentions administratives) RG N° RG 26/01742 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3P5H Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de [F] [W] Dossier n° N° RG 26/01742 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3P5H N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01742
TJ 93008, 24 févr. 2026, RG 26/01742
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01742 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VB6 MINUTE: 26/366 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés e
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