Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01744
TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01744
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES C
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01744
TJ 31555, 27 août 2026, RG 26/01744
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/01744
TJ 42218, 30 juill. 2026, RG 26/01744
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01744 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGCI 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 26/01744
TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 26/01744
DOSSIER N° RG 26/01744 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FGK Jugement du : 23/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à : Monsieur [U] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PR
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ca other ca_montpellier n° 26/01744
CA Montpellier, 25 juin 2026, RG 26/01744
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/01744 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAEV APPELANTE : Mme [W] [C] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMES : MDPH DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 2] Le VINGT CINQ JUIN DEUX MI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01744
TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/01744
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01744 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HB3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2026 à 18h23 Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de LY
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 26/01744
TJ 69123, 20 mai 2026, RG 26/01744
COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01744 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GEZ - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier, Vu la décision du dir
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tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 26/01744
TJ 78646, 7 mai 2026, RG 26/01744
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 07 Mai 2026 N° RG 26/01744 - N° Portalis DB22-W-B7K-TGG3 DEMANDEUR : Madame [J] [T] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante, assistée par Me
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01744
TJ 62160, 6 mai 2026, RG 26/01744
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 06 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrange
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01744
TJ 93008, 15 avr. 2026, RG 26/01744
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 Avril 2026 MINUTE : 26/00430 N° RG 26/01744 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VB4 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Gr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01744
TJ 77284, 4 avr. 2026, RG 26/01744
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01744 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKC Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01744
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01744
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01744 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01744
CA Lyon, 8 mars 2026, RG 26/01744
N° RG 26/01744 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZI7 Nom du ressortissant : [F] LA PREFETE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 08 MARS 2026 statuant en matière de Rétent
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