Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01872
TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/01872
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01872 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKCX Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE C/ Monsieur
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/01872
TJ 35238, 16 juill. 2026, RG 26/01872
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 N° RG 26/01872 - N° Portalis DBYC-W-B7J-MDOE Jugement du 16 Juillet 2026 S.C.I. LE RELAIS DE LA POSTE C/ [Z] [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peupl
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01872
TJ 75056, 30 juin 2026, RG 26/01872
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Q] [K], Monsieur [W] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivia ZAHEDI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01872 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQ7A N° MINUTE : 7 JTJ JUGEMENT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01872
TJ 33063, 29 juin 2026, RG 26/01872
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01872 - N° Portalis DBX6-W-B7K-35EB N° Minute : ORDONNANCE DU 29 Juin 2026 A l’audience publique du 29 Juin 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Olivier PETRI
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tj Prononce l'adoption simple tj72181 n° 26/01872
TJ 72181, 25 juin 2026, RG 26/01872
Copie exécutoire délivrée le Dossier N° RG 26/01872 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5FH JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 Notification le Objet : adoption simple [1] le : à : . TRIBUNAL JUDICIAIRE du Mans 2è chambre Civile - Procédure Gracieuse JUGEMENT DU 25 Juin 2026 Requérant : Monsieur [U] [E],
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01872
TJ 67482, 12 juin 2026, RG 26/01872
N° RG 26/01872 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGKH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S3 N° RG 26/01872 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGKH Minute n° ☐ Copie exec
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01872
TJ 69123, 6 juin 2026, RG 26/01872
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01872 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4INH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 juin 2026 à 14h28 Nous, Sophie MURACCIOLE, Juge au tribunal judiciaire
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ca other ca_aix_provence n° 26/01872
CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 26/01872
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-7 N°2026 /M126 N° RG 26/01872 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSOB ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal domici
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01872
TJ 69123, 28 mai 2026, RG 26/01872
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01872 N Portalis DB2H W B7K 4HGZ Ordonnance du : 28 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, gre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01872
TJ 62160, 19 mai 2026, RG 26/01872
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj77284 n° 26/01872
TJ 77284, 13 avr. 2026, RG 26/01872
- N° RG 26/01872 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01872 - N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01872
TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 26/01872
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 Avril 2026 MINUTE : 26/00459 N° RG 26/01872 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VO4 Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DE
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ca other ca_paris n° 26/01872
CA Paris, 6 avr. 2026, RG 26/01872
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01872 - N° Portalis 35
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