Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/02265
CA Pau, 20 août 2026, RG 26/02265
:N°26/2282 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire génér
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/02265
TJ 13055, 24 juill. 2026, RG 26/02265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 15 Juin 2026 N° RG 26/02265 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YCB Grosse déliv
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ca other ca_orleans n° 26/02265
CA Orleans, 22 juill. 2026, RG 26/02265
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 22 JUILLET 2026 Minute N° 631/2026 N° RG 26/02265 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOO6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02265
TJ 69123, 26 juin 2026, RG 26/02265
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02265 N Portalis DB2H W B7K 4KVF Ordonnance du : 26 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC,
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ca other ca_colmar n° 26/02265
CA Colmar, 23 juin 2026, RG 26/02265
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02265 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZUC N° de minute : 237/26 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLO
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ca other ca_rouen n° 26/02265
CA Rouen, 18 juin 2026, RG 26/02265
N° RG 26/02265 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KI5B COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fon
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02265
TJ 77284, 28 avr. 2026, RG 26/02265
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/02265 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENUC Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une
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ca other ca_paris n° 26/02265
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02265
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02265 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02265
TJ 93008, 12 mars 2026, RG 26/02265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02265 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XSX MINUTE: 26/471 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la
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