Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/02315
CA Pau, 27 août 2026, RG 26/02315
:N°26/2316 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt sept Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire gé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/02315
TJ 33063, 13 août 2026, RG 26/02315
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/02315 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4BA2 ORDONNANCE DU 13 Août 2026 A l’audience publique du 13 Août 2026, devant Nous, Caroline RAFFRAY, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET, siége
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ca other ca_orleans n° 26/02315
CA Orleans, 29 juill. 2026, RG 26/02315
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 JUILLET 2026 Minute N°650/2026 N° RG 26/02315 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HORP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/02315
TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 26/02315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [Y] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02315 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGQ4 N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 20 juillet 2026
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02315
TJ 69123, 12 juill. 2026, RG 26/02315
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/02315 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4M4U ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 12 juillet 2026 à No
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02315
TJ 69123, 27 juin 2026, RG 26/02315
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Karen STELLA N° RG 26/02315 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LEW - Isolement Monsieur [T] [G] né le 05 Décembre 1988 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 27 juin 2026 à Par, Karen STELLA, juge
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 26/02315
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/02315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me JEGOUZO - Me HOULE délivrées le : + 1 Copie médiateur + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/02315 N° Portalis 352J-W-B7J-DBR5E N° MINUTE : ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE
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ca other ca_paris n° 26/02315
CA Paris, 10 juin 2026, RG 26/02315
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02315 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWOG Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2026-Tribunal
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/02315
TJ 13055, 2 juin 2026, RG 26/02315
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/02315 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7IQK Copie certifiée conforme délivrée le 02 Juin 2026 à Me Issaka ABDOULAYE YOUNSA Copie aux parties délivrée le 02 Juin 2026 JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 COMPOSIT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02315
TJ 30189, 9 mai 2026, RG 26/02315
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02315 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRJY ORDONNANCE DU 09 Mai 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/02315
TJ 77284, 4 mai 2026, RG 26/02315
- N° RG 26/02315 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENY7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/02315 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/02315
CA Paris, 27 avr. 2026, RG 26/02315
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL [P] PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02315 - N° Port
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj59350 n° 26/02315
TJ 59350, 12 mars 2026, RG 26/02315
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/02315 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Q4G N° de Minute : JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 12 Mars 2026 L'Office Public de l'Habitat du Nord C/ [A] [U] [B] [G] épouse [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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