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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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10 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02541

    TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/02541

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/02541 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCB6P N° MINUTE : 7/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 août 2026 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f304f195da062e0fe2e21
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02541

    TJ 69123, 29 juill. 2026, RG 26/02541

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02541 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OQL ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 29 juil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ba4aad6da0419628b44d0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 26/02541

    TJ 06069, 17 juill. 2026, RG 26/02541

    Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [W] [H] + 2 grosses Société [1] + 1 exp Me Fanny LECADRE + 1grosse Me Rose-marie FURIO-FRISCH + 1exp SELARL [P] [X] - Nicolas [S] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 17 Juillet 2026 DÉCISION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6131a284f14adac9f1569e
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02541

    TJ 69123, 15 juill. 2026, RG 26/02541

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N° RG 26/02541 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NBW - Isolement Madame [D] [L] épouse [J] née le 30 Mai 1963 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 15 juillet 2026 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57ce7893c619cd1f007a21
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02541

    TJ 77288, 7 juill. 2026, RG 26/02541

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02541 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMO4 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 07/07/2026 S.A. MON LOGIS SA [Adresse 2] C/ Madame [Q] [G] Monsieur [I] [R]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d536593c619cd1f8053f7
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj92050 n° 26/02541

    TJ 92050, 30 juin 2026, RG 26/02541

    DOSSIER N° : N° RG 26/02541 - N° Portalis DB3R-W-B7K-32CW AFFAIRE : [R] [Z] / [Localité 1] HABITAT Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER lors des débats : Frantz FICADIERE GREFFI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a441c15cdc6046d4760450f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02541

    TJ 30189, 21 mai 2026, RG 26/02541

    COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES SERVICE DU JLD Requête: N° RG 26/02541 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2L ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 1] DE MISE EN LIBERTE D’UN RETENU du 21 Mai 2026 Nous, Amélie PATRICE, JLD vice présidente, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f7cebcdc6046d477f0007
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02541

    TJ 77284, 13 mai 2026, RG 26/02541

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/02541 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOL5 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1108cdc6046d4713a182
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02541

    TJ 45234, 12 mai 2026, RG 26/02541

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02541 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTKT Minute N° 26/00577 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 12 Mai 2026 Le 12 Mai 2026 Dev

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0489aacdc6046d479915ce
  • ca other ca_paris n° 26/02541

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/02541

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02541 - N° Portalis 35L

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1