Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02557
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02557
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02557 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMZ7 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 Madame [L] [J] [Z] [A] C/ Madame [U] [P] Copie exécutoire déliv
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ca other ca_orleans n° 26/02557
CA Orleans, 21 août 2026, RG 26/02557
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 AOUT 2026 Minute N° 727/2026 N° RG 26/02557 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO5Y (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02557
TJ 69123, 31 juill. 2026, RG 26/02557
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02557 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O3U ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 juillet 2026 à Nous, Clarisse DURAND, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02557
TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/02557
ATTESTATION DE MISSION : AFFAIRES CIVILES Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024 Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compte
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ca other ca_colmar n° 26/02557
CA Colmar, 13 juill. 2026, RG 26/02557
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02557 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2D5 N° de minute : 267/26 ORDONNANCE Nous, Anne-Barbara WURTZ, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORM
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ca other ca_paris n° 26/02557
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/02557
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02557 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXD5 Décision
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02557
TJ 30189, 22 mai 2026, RG 26/02557
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02557 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR3B ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, mag
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ca other ca_paris n° 26/02557
CA Paris, 8 mai 2026, RG 26/02557
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02557 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 26/02557
CA Lyon, 15 avr. 2026, RG 26/02557
COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02557 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2UA Appel contre une décision rendue le 19 mars 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de LYON. APPELANTE :
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/02557
TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 26/02557
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 26/02557 N° Portalis 352J-W-B7K-DB3KQ N° MINUTE : Assignation du : 29 janvier 2026 Copies certifiées conformes à délivrées à : Me Boccon Gibod, Me [V], Me Fabre, le : +1 copie dossier
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