Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/03184
TJ 75056, 26 juin 2026, RG 26/03184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Dominique LAURIER ; Société LA MACIF Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/03184 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIXL N° MINUTE : 1-2026
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03184
TJ 45234, 26 juin 2026, RG 26/03184
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03184 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HU67 Minute N°26/00760 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Juin 2026 Le 26 Juin 2026 De
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03184
TJ 77284, 18 juin 2026, RG 26/03184
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03184 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQHP Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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ca other ca_paris n° 26/03184
CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/03184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03184 - N° Portalis 35
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj83050 n° 26/03184
TJ 83050, 3 juin 2026, RG 26/03184
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DECISION DE RADIATION REFERE n° : N° RG 26/03184 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LD4F MINUTE n° :26/00096 DATE : 03 Juin 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON
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ca other ca_lyon n° 26/03184
CA Lyon, 26 avr. 2026, RG 26/03184
N° RG 26/03184 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3VZ Nom du ressortissant : [Y] [Adresse 1] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 AVRIL 2026 statuant en matière de R
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