Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/03398
CA Montpellier, 24 juill. 2026, RG 26/03398
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 N° 2026 - 109 N° RG 26/03398 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDQ5 [K] [R] [L] [M] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE PREFET DE L'HERAULT
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ca other ca_versailles n° 26/03398
CA Versailles, 9 juill. 2026, RG 26/03398
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/03398 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4C4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2026 Date de saisine : 20 Mai 2026 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03398
TJ 77284, 28 juin 2026, RG 26/03398
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_paris n° 26/03398
CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03398
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03398 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03398
TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 26/03398
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03398 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45P4 MINUTE:26/684 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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