Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03423
TJ 77284, 29 juin 2026, RG 26/03423
Dossier N° RG 26/03423 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ3S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_paris n° 26/03423
CA Paris, 17 juin 2026, RG 26/03423
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03423 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 26/03423
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/03423
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 04 JUIN 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 26/03423 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVXD Organisme CPAM DU PUY DE DOME C/ [N] [A] [E] [Q] Compagnie d'assurance MACSF Copie ex
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ca other ca_paris n° 26/03423
CA Paris, 13 avr. 2026, RG 26/03423
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET RECTIFICATIF DU 13 AVRIL 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03423 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZPK Décisi
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