Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04001
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/04001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04001 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/04001
TJ 93008, 25 juin 2026, RG 26/04001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 Juin 2026 MINUTE : 26/00750 N° RG 26/04001 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46XU Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffiè
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ca other ca_lyon n° 26/04001
CA Lyon, 26 mai 2026, RG 26/04001
N° RG 26/04001 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q47V Nom du ressortissant : [N] [T] [T] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE,
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 26/04001
TJ 75056, 18 mars 2026, RG 26/04001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 26/04001 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLPO N° MINUTE : Assignation du : 13 mars 2026 ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rend
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