Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/04278 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04278

    TJ 75056, 14 août 2026, RG 26/04278

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : SMR RESTAURANT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-Sarah HOZE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04278 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCW6B N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 14 a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f5f27195da062e0b2388c
  • ca other ca_paris n° 26/04278

    CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04278

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04278 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a717363195da062e07e56fd
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/04278

    TJ 83050, 2 juill. 2026, RG 26/04278

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/04278 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LF5Q. N° minute : 2026/89 ORDONNANCE Nous, Annabelle

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b90093c619cd1f2a2d2a
  • tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 26/04278

    TJ 92050, 24 juin 2026, RG 26/04278

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 24 Juin 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 26/04278 - N° Portalis DB3R-W-B7K-36YS AFFAIRE [T] [R] et [Y], [J] [Q] notifié -à l’ARIPA : copie exécutoire par LS -au demandeur :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c32b4cdc6046d4793b2ee
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/04278

    TJ 35238, 4 juin 2026, RG 26/04278

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/04278 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MH7Z Minute n° 26/00363 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21ccd8cdc6046d472cf28f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1