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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/04625

    TJ 77284, 25 août 2026, RG 26/04625

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df008195da062e0e12040
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04625

    CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04625

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04625 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a869bd6195da062e04355ad
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/04625

    TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/04625

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DU LIQUIDATEUR : CONSTATE l’IMPÉCUNIOSITÉ de la procédure de liqui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4c5193c619cd1f80200b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 26/04625

    TJ 35238, 25 juin 2026, RG 26/04625

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/04625 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHHZ ORDONNANCE DE DESISTEMENT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 25 Juin 2026 par Sabine MORVAN, Président de l’audience d’orientation, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile, dans l'i

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d986ecdc6046d47c5a18b
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 26/04625

    TJ 75056, 12 mai 2026, RG 26/04625

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/04625 N° Portalis 352J-W-B7K-DCCYK N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me PORCHER Me TROUVE + copie dossier le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 12 Mai 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a341cdc6046d479b1a7f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1