Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04866
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04866
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOÛT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04866 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/04866
TJ 83050, 21 juill. 2026, RG 26/04866
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/04866 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGVU. N° minute : 2026/97 ORDONNANCE Nous, Annabelle
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ca other ca_lyon n° 26/04866
CA Lyon, 22 juin 2026, RG 26/04866
N° RG 26/04866 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6PX Nom du ressortissant : [R] [L] [L] C/ COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF PREFECTURE DE LA HAUTE [Localité 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUIN 2026 statuant en matière de Maintien e
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04866
CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/04866
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/04866 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM54D Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2026 Date de saisine : 23 Mars 2026 Nature de l'affaire : Prêt -
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