Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05415
CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 26/05415
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05415 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBYR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [H] [O] Me D
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ca other ca_lyon n° 26/05415
CA Lyon, 10 juill. 2026, RG 26/05415
N° RG 26/05415 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7PE Nom du ressortissant : [J] [R] [R] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Celia ESCOFFIER, co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05415
TJ 93008, 11 juin 2026, RG 26/05415
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/05415 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GFH MINUTE:26/1137 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détentio
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