Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 23/05924
TJ 75056, 20 mars 2025, RG 23/05924
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 20/03/2025 à : Me Jeremie BOULAIRE, Me Christophe BELLOC, Me [F] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05924 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LY5 N° MINUTE : 10/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 20 mars 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/08763
TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/08763
Page TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/08763 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6WT Minute : 25/317 Société HLM ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, ves
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/08780
TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/08780
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/08780 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6Y4 Minute : 25/319 Société ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 24/00253
TJ 01053, 20 mars 2025, RG 24/00253
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 24/00253 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZVN N° minute : 25/00104 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.I. NOTRE DAME dont le siège so
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 24/00365
TJ 01053, 20 mars 2025, RG 24/00365
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 24/00365 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G355 N° minute : 25/00107 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.I. BAYARD dont le siège social
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00010
TJ 01053, 20 mars 2025, RG 25/00010
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 25/00010 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6DY N° minute : 25/00121 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 8] dont le siège social
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 24/00452
TJ 01053, 20 mars 2025, RG 24/00452
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 24/00452 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G6BF N° minute : 25/00114 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. IMMOBILIERE RHONE-ALPES don
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00009
TJ 01053, 20 mars 2025, RG 25/00009
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 25/00009 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6DX N° minute : 25/00120 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 10] dont le siège social
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00006
TJ 01053, 20 mars 2025, RG 25/00006
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 25/00006 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6DT N° minute : 25/00117 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 8] dont le siège social
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 24/00418
TJ 01053, 20 mars 2025, RG 24/00418
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 24/00418 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5EK N° minute : 25/00110 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HAB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 24/00206
TJ 01053, 20 mars 2025, RG 24/00206
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 24/00206 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYFJ N° minute : 25/00103 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dont
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00008
TJ 01053, 20 mars 2025, RG 25/00008
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 25/00008 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6DW N° minute : 25/00119 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 9] dont le siège social
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 24/00337
TJ 01053, 20 mars 2025, RG 24/00337
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 24/00337 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3QM N° minute : 25/00106 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SA [Adresse 5] dont le siège socia
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 24/00432
TJ 01053, 20 mars 2025, RG 24/00432
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 24/00432 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5NT N° minute : 25/00093 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [I] [M] [H] né le 26 Avril
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00007
TJ 01053, 20 mars 2025, RG 25/00007
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6DV N° minute : 25/00118 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 8] dont le siège social
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/05996
TJ 13055, 20 mars 2025, RG 24/05996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Janvier 2025 GROSSE : Le 20 Mars 2025 à Me Léa DECOMBE Le ..................................
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 24/06015
TJ 13055, 20 mars 2025, RG 24/06015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Janvier 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ...........
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/06011
TJ 13055, 20 mars 2025, RG 24/06011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Janvier 2025 GROSSE : Le 20 Mars 2025 à Madame [Z] [N] Le ..................................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/03675
TJ 13055, 20 mars 2025, RG 24/03675
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 Président : Monsieur GRISETI, MTT Greffier : Madame ALI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Janvier 2025 GROSSE : Le 20 Mars 2025 à Me Sandrine WERNERT Le ............................................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/03691
TJ 13055, 20 mars 2025, RG 24/03691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Janvier 2025 GROSSE : Le 20 Mars 2025 à Mme [J] [S] [H] [R] Le .............................
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