Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00976
TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/00976
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 25/00976 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AXY Minute : 25/00477 Société BATIGERE HABITAT, SA D’HLM Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01003
TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/01003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 10] N° RG 25/01003 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BNP Minute : 25/00479 S.A. VILOGIA Représentant : Maître [X], avocats au barreau du VAL-DE-MARNE,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01310
TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/01310
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 25/01310 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IVH Minute : 25/00486 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01008
TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/01008
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr N° RG 25/01008 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BPX Minute : 25/00480 Société L’ETABLISSEMENT P
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00581
TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/00581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 15] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 13] N° RG 25/00581 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YDJ Minute : 25/00470 OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 11] HABITAT Re
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00410
TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/00410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] N° RG 25/00410 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TQE Minute : 25/00464 Société VILOGIA VENANT AUX DROITS DE L’OPH DE [Localité 8] Représentant : Maître
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01298
TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/01298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 15] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 14] N° RG 25/01298 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IUB Minute : 25/00482 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00674
TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/00674
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] N° RG 25/00674 - N° Portalis DB3S-W-B7J-226S Minute : 25/00475 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 22/01079
TJ 73011, 29 juill. 2025, RG 22/01079
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU 29/07/2025 Chambre : CIVILE JUGEMENT CIVIL Nature : Contradictoire N° Jugement : 25/161 N° RG 22/01079 N° Portalis DB2O-W-B7G-CR45 DEMANDEURS : Monsieur [DD] [D] époux [M] [Adresse 66] [Localité 4] Monsieur [XE] [C] [Adr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73011 n° 23/00173
TJ 73011, 29 juill. 2025, RG 23/00173
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU 29/07/2025 Chambre : CIVILE JUGEMENT CIVIL Nature : Contradictoire N° Jugement : N° RG 23/00173 N° Portalis DB2O-W-B7H-CS2S DEMANDEURS : Monsieur [V] [X] [Adresse 3] [Localité 13] Monsieur [B] [W] [Adresse 15] [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 21/00358
TJ 73011, 29 juill. 2025, RG 21/00358
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU 29/07/2025 Chambre : CIVILE JUGEMENT CIVIL Nature : Contradictoire N° Jugement : 25/158 N° RG 21/00358 N° Portalis DB2O-W-B7F-CNJA DEMANDEUR : S.C.I. COSTAL IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Stéphane
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/06072
TJ 75056, 29 juill. 2025, RG 25/06072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 29/07/2025 à : Madame [H] [F] [E] [G] Copie exécutoire délivrée le : 29/07/2025 à : Maître François CLEMENCEAU Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/06072 N° Portalis 352J-W-B7J-DAGJV N° MINUTE : 1/2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00596
TJ 59350, 29 juill. 2025, RG 25/00596
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00596 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM65 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Mme [R] [X] épouse [K] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Rodolphe PIRET, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDEURS :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01010
TJ 59350, 29 juill. 2025, RG 25/01010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Service Référé N° RG 25/01010 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUWT SL/CG JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 29 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], pris en son syndic la société VACHERAND IMMOB
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj59350 n° 25/00989
TJ 59350, 29 juill. 2025, RG 25/00989
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé - disjonction (RG n°25/1154) N° RG 25/00989 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU63 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A.R.L. LA FALUCHE DFL [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Martin GRASSET, avocat au barre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/05820
TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/05820
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 6] [Localité 17] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 30] @ : [Courriel 24] REFERENCES : N° RG 25/05820 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3G4C Minute : 25/00325 Monsieur [R] [V] Représentant : Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS, ve
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tj Prononce le divorce pour faute tj26362 n° 24/03382
TJ 26362, 29 juill. 2025, RG 24/03382
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 29 Juillet 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03382 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJNQ AFFAIRE : [B] / [P] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR : [11] Copie certifiée conforme : le Me Christine CUVELARD Rendu par L
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tj Prononce le divorce pour faute tj26362 n° 23/00579
TJ 26362, 29 juill. 2025, RG 23/00579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 29 Juillet 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 23/00579 - N° Portalis DBXS-W-B7H-HUCI AFFAIRE : [J] / [I] MINUTE : Copie exécutoire : Me Charlotte [Localité 10] la SARL [11] Impôts (PC) Rendu par Laurent MASSA, Juge aux Affaires
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 23/05070
TJ 30189, 29 juill. 2025, RG 23/05070
Copie délivrée à la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES la SELARL PLMC AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 29 Juillet 2025 Troisième Chambre Civile N° RG 23/05070 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KFU7 JUGEMENT Le tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 22/00554
TJ 30189, 29 juill. 2025, RG 22/00554
Copie délivrée à la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES Me Stéphanie ROUSSEL TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 29 Juillet 2025 Troisième Chambre Civile N° RG 22/00554 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JLBL JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nî
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