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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca annulation ca_versailles n° 25/02217
CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 25/02217
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 25/02217 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD3J AFFAIRE : S.A. ENEDIS C/ SOCIETE CHUBB EUROPEAN GROUP SE ... Décision déférée à la cour : Ord
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ca other ca_versailles n° 24/03112
CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 24/03112
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88K Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 24/03112 JOINT AU RG N° 24/3114- N° Portalis DBV3-V-B7I-W2KY AFFAIRE : [F] [G] C/ CAF DES PYRENEES ORIENTALES Décision déférée à la cour :
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ca other ca_versailles n° 24/03582
CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 24/03582
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 24/03582 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W32N AFFAIRE : [6] ([7]) C/ [H] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Octobre 2024 par le
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ca other ca_versailles n° 25/01629
CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 25/01629
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 25/01629 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHFE AFFAIRE : [B] [O] C [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2025 par le pôle so
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cc rejet n° 23-21.993
Cass., 5 févr. 2026, n° 23-21.993
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° F 23-21.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 14-80985
Cass., 4 févr. 2026, n° 14-80985
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 24-84.041 FS-B S 14-80.985 U 14-80.987 V 14-80.988 W 14-80.989 N° 00072 SB4 4 FÉVRIER 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/02282
TJ 83137, 4 févr. 2026, RG 25/02282
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/02282 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIRN AFFAIRE : [N] C/ [V] JUGEMENT contradictoire du 04 FEVRIER 2026 Grosse exécutoire : Me MORVAN Copie : Me MARTINS-MESTRE délivrées le JUGEMENT RENDU LE 04 FEVRIER 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/06509
TJ 83137, 4 févr. 2026, RG 24/06509
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/06509 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NASQ AFFAIRE : [I] C/ [D] [C] JUGEMENT contradictoire du 04 FEVRIER 2026 Grosse exécutoire : Me ROUX Aurélie Copie : Me MAHALI délivrées le JUGEMENT RENDU LE 04 FEVRIER
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 24/05723
TJ 83137, 4 févr. 2026, RG 24/05723
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/05723 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6S6 AFFAIRE : ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [G] JUGEMENT contradictoire du 04 FEVRIER 2026 Grosse exécutoire : Me FARHAT-VAYSSIERE Copie : Me METZ délivrées le JUGEMENT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 23/07784
TJ 83137, 4 févr. 2026, RG 23/07784
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 23/07784 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MO4G AFFAIRE : [Z] [Z] [Z] [Z] C/ S.A.S. EDELIS prise en la personne de son Président en exercice S.A. UNICIL JUGEMENT contradictoire du 04 FEVRIER 2026 Grosse exécutoire :
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83137 n° 23/07029
TJ 83137, 4 févr. 2026, RG 23/07029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 23/07029 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MNFX AFFAIRE : [I] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE JUGEMENT contradictoire du 04 FEVRIER 2026 Grosse exécutoire : Me BOULLOUD Copie : Me AUFFRET de PEYRELONGUE délivr
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tcom 7802 n° 2022F00859
T. com. 7802, 4 févr. 2026, n° 2022F00859
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2022F00859 DEMANDEUR SAS B.H.S. Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL CABINET CATRY en la personne de Me Eric CATRY, avocat [Adresse 2] Et par la SELARL STRATEYS en la p
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tcom 7501 n° 2025090786
T. com. 7501, 4 févr. 2026, n° 2025090786
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 04/02/2026 PAR M. CHARLES-HENRI LE CHEVALIER, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition RG 2025090786 21/01/
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tcom 3405 n° 2024003102
T. com. 3405, 4 févr. 2026, n° 2024003102
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003102 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civil
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tcom 2401 n° 2025F00090
T. com. 2401, 4 févr. 2026, n° 2025F00090
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 4 février 2026 N° RG : 2025F00090 CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS [Localité 2] SAS PLN TRAVAUX VIDAL 24 DEMANDEUR CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] comparant par Me Frédéric CHASTRES [Adresse
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tcom 2401 n° 2025F00042
T. com. 2401, 4 févr. 2026, n° 2025F00042
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 4 février 2026 N° RG : 2025F00042 SARL CREOGRAPH SARL [Localité 2] SAS [T] [E] DEMANDEUR SARL CREOGRAPH SARL [Adresse 1] Comparant par M. [H], représentant légal DEFENDEUR SAS [T] [E] [Adresse 2] [Localité 3] comparant par Me David CORVEE [Adr
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tcom 1303 n° 2025F00083
T. com. 1303, 4 févr. 2026, n° 2025F00083
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 février 2026 N° RG : 2025F00083 La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nice n° 384 402 871 (Maître [P], de la SELARL EKLAR AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille) C/ La so
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00563
TJ 87085, 4 févr. 2026, RG 25/00563
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00563 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GN6F Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00567
TJ 87085, 4 févr. 2026, RG 25/00567
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00567 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GN6K Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00599
TJ 87085, 4 févr. 2026, RG 25/00599
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00599 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOMH Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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