Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20451
TJ 37261, 14 avr. 2026, RG 25/20451
N° Minute :26/00175 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 14 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20451 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZ2U DEMANDERESSE : COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée
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tj Prononce le divorce pour faute tj67482 n° 23/08354
TJ 67482, 14 avr. 2026, RG 23/08354
N° RG 23/08354 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHBC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 14 Avril 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 23/08354 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHBC Copie executoire à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/04698
TJ 30189, 14 avr. 2026, RG 24/04698
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 14 Avril 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 24/04698 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVSV JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIETAI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 23/01460
TJ 30189, 14 avr. 2026, RG 23/01460
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 14 Avril 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 23/01460 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J2ZW JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : S.A. COMPAGNIE EUROPEEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 18/01810
TJ 30189, 14 avr. 2026, RG 18/01810
Copie délivrée à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SCP S2GAVOCATS la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 14 Avril 2026 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 18/01810 - N° Portalis DBX2-W-B7C-HZZG JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 23/05033
TJ 30189, 14 avr. 2026, RG 23/05033
Copie délivrée à la SARL CMFJ AVOCATS la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 14 Avril 2026 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 23/05033 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KF7X JUGEMENT Le Tribun
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj73065 n° 25/00007
TJ 73065, 14 avr. 2026, RG 25/00007
N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION EN DATE DU 14 AVRIL 2026 Juge de l’exécution : Monsieur François GORLIER, juge du tribunal judiciaire de CHAMBERY, délégué dans les fonctions de ju
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tj Renvoi à la mise en état tj34172 n° 22/04809
TJ 34172, 14 avr. 2026, RG 22/04809
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1] -Pôle Civil section 1 - TOTAL COPIES 5 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 4 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 A.J. Numéro du répertoire général : N° RG 22/04809 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N5XM DATE : 14 Avril 2026 ORDONNANCE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/00626
TJ 13108, 14 avr. 2026, RG 24/00626
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/00626 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJP6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 DEMANDERESSE La société TRANSPORTS ENERGIES AVENIR SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé [Adresse 1], imm
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 23/06756
TJ 95500, 14 avr. 2026, RG 23/06756
PREMIERE CHAMBRE 14 Avril 2026 N° RG 23/06756 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMPH Code NAC : 64B [L] [R] C/ S.A.R.L. LA CENTRAL D’ACHAT INTERNATIONNAL (C.A.I) SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH [Z] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiq
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01163
TJ 77288, 14 avr. 2026, RG 26/01163
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01163 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHOV Minute signée électroniquement JUGEMENT du 14/04/2026 Madame [N] [B] Monsieur [Y] [L] représenté par Madame [N] [B] C/
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tj Prononce le divorce pour faute tj10387 n° 24/01950
TJ 10387, 14 avr. 2026, RG 24/01950
JUGEMENT : Contradictoire DU : 14 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/01950 - N° Portalis DBWV-W-B7I-E5QZ / CHAMBRE JAF CAB1-divorce AFFAIRE : [D] / [U] OBJET : DIVORCE - ART. 242 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Elodie C
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/00001
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 26/00001
Ministère de la Justice TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES - Pôle social - Contentieux des Elections Professionnelles [Adresse 1] [Localité 1] 01.39.07.39.07 [Courriel 1] N° RG 26/00001 N° Portalis DB22-W-B7J-TUYU JUGEMENT Du : MARDI 14 AVRIL 2026 [E] [C] [F] [Q] [D] [A] [B] [S] Fédératio
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 25/00468
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 25/00468
MINUTE N° N° RG 25/00468 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7RV Société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Monsieur [X] [B] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/37138
TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 23/37138
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/37138 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ADG N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 14 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [V] [R] [Adresse 1] [Localité 2] A.J. Totale numéro 2021/035062 du 07/12/
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tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 25/36571
TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/36571
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 25/36571 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANRO N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 14 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [R] [D] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Souk
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 25/36143
TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/36143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 25/36143 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75DV AJ du TJ DE PARIS du 21 Mars 2025 N° 2025/002526 N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 14 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [T] épouse [U] [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/36782
TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 22/36782
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/36782 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWQVQ N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 14 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [B] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05760
TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/05760
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mylène MULQUIN ; Madame [W] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05760 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJ25 N° MINUTE : 1-2026 JUGEMENT rendu le mardi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07836
TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/07836
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me KOPP et Me HERMET LARTIGUE Copie exécutoire délivrée à : Me MAYA-AVRIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07836 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXIG N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le mardi 14 avril 2026
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