Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_nimes n° 24/03011
CA Nimes, 11 juin 2026, RG 24/03011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03011 N° Portalis DBVH-V-B7I-JKQI AG tribunal judiciaire d'Avignon 02 septembre 2024 RG :23/00739 Association CPME 84 C/ Cci du [Localité 1] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMB
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ca other ca_nimes n° 25/00306
CA Nimes, 11 juin 2026, RG 25/00306
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00306 N° Portalis DBVH-V-B7J-JO3Q AG tribunal judiciaire d'Avignon 20 janvier 2025 RG:21/02283 [X] Scp [X]-Chiapello-Peyronnet C/ [Y] [E] Selarl [1] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMB
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ca other ca_nimes n° 25/03318
CA Nimes, 11 juin 2026, RG 25/03318
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03318 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXSB NA TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN 05 septembre 2019 RG:17/03064 [G] [G] [G] [G] [G] C/ S.A.R.L. ATELIER 3 S.A. AXA FRANCE IARD Société LA MUTUELLE DES AR
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ca other ca_nimes n° 25/03352
CA Nimes, 11 juin 2026, RG 25/03352
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section C N° RG 25/03352 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXU4 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 11 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/1676 Madame [M] [P] [Adr
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ca other ca_paris n° 22/11418
CA Paris, 11 juin 2026, RG 22/11418
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 JUIN 2025 (n° /2026, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11418 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7QA Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mai 2022 - trib
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ca other ca_paris n° 22/20281
CA Paris, 11 juin 2026, RG 22/20281
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° 73, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20281 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZDT Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2022-Tribuna
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ca other ca_paris n° 22/20361
CA Paris, 11 juin 2026, RG 22/20361
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° /2026, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20361 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZM2 Décision d
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ca other ca_paris n° 22/20595
CA Paris, 11 juin 2026, RG 22/20595
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° /2026, 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20595 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2FD Décision déférée à la Cour : jugement du 08 novembre 2022
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ca other ca_paris n° 22/20872
CA Paris, 11 juin 2026, RG 22/20872
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20872 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3BR Décision déféré
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ca other ca_paris n° 23/03903
CA Paris, 11 juin 2026, RG 23/03903
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° 76, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03903 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGBV Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/07282
CA Paris, 11 juin 2026, RG 23/07282
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07282 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPRX Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/12192
CA Paris, 11 juin 2026, RG 23/12192
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12192 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6MJ Décision déféré
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ca other ca_paris n° 23/12922
CA Paris, 11 juin 2026, RG 23/12922
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° 098/2026, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12922 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBC3 Décision dé
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ca other ca_paris n° 23/16760
CA Paris, 11 juin 2026, RG 23/16760
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° 77, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16760 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILZN Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2023-Tri
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ca other ca_paris n° 24/04660
CA Paris, 11 juin 2026, RG 24/04660
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04660 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBZY Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/08078
CA Paris, 11 juin 2026, RG 24/08078
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° 101/2026, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08078 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLFZ Décisi
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ca other ca_paris n° 24/13441
CA Paris, 11 juin 2026, RG 24/13441
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° , 29 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13441 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2HK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mai 2024 par le
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ca other ca_paris n° 25/13866
CA Paris, 11 juin 2026, RG 25/13866
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° 186 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13866 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2GL Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/14412
CA Paris, 11 juin 2026, RG 25/14412
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° 204 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14412 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL32F Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/08297
CA Paris, 11 juin 2026, RG 25/08297
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08297 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMO6L Décision déférée à la Cour : jug
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