Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2301 ms · tri date
  • tj Expertise tj75056 n° 24/07661

    TJ 75056, 22 juin 2026, RG 24/07661

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 24/07661 N° Portalis 352J-W-B7I-C47W3 N° MINUTE : 1 Assignation du : 06 juin 2024 JUGEMENT rendu le 22 juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [E] [D] 01, rue Rossini 75009 PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ecfebcdc6046d47ec14bb
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 18/03240

    TJ 69123, 22 juin 2026, RG 18/03240

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 18/03240 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SHYK Notifié à : Me Isabelle JUVENETON, vestiaire : 265 Me Fleur-anne LESEC, vestiaire : 1777 Me Laurent PRUDON, vestiaire : 533 Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec664cdc6046d47eb60a7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/07698

    TJ 59350, 22 juin 2026, RG 25/07698

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/07698 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZX62 N° de Minute : JUGEMENT DU : 22 Juin 2026 [S] [N] épouse [M] S.A. [C] [W] [M] C/ [U] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec4eecdc6046d47eb4482
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/11007

    TJ 59350, 22 juin 2026, RG 25/11007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/11007 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ADM N° de Minute : JUGEMENT DU : 22 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Juin 2026 DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec434cdc6046d47eb35e4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00086

    TJ 59350, 22 juin 2026, RG 26/00086

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00086 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2KGC N° de Minute : ORDONNANCE DE REFERE DU : 22 Juin 2026 [A] [I] [E] C/ [U] [Z] [C] épouse [R] [F] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 22 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec411cdc6046d47eb3224
  • tj Se déclare incompétent tj33063 n° 26/00372

    TJ 33063, 22 juin 2026, RG 26/00372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT procédure accélérée au fond 22G Minute N° RG 26/00372 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3G2E 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 22/06/2026 à Me Anne-claire BOYEZ Maître Florence WIART de la SELARL MILANI - WIART Rendue l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec316cdc6046d47eb1ff6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 22/00241

    TJ 35238, 22 juin 2026, RG 22/00241

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 22 Juin 2026 1re chambre civile 54G N° RG 22/00241 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JQ6Q AFFAIRE : [J] [S] C/ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] Société AXCE’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d9868cdc6046d47c5a0dc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00929

    TJ 33063, 22 juin 2026, RG 26/00929

    Du 22 juin 2026 50A SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 26/00929 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RGI [Q] [U] C/ S.A.S.U. LEADER AUTO, S.A.S. CVA LISSES - Expéditions délivrées à Me SIRET - FE délivrée à Le 22/06/2026 Avocats : la SELARL SIRET & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d7f00cdc6046d47c3a858
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 26/00044

    TJ 33063, 22 juin 2026, RG 26/00044

    Du 22 juin 2026 64B SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 26/00044 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IDE [U] [X] C/ S.C.E.A. LA [B] - Expéditions délivrées à Me DAVY Me LETARD - FE délivrée à Me LETARD Le 22/06/2026 Avocats : Me Isabelle DAVY Me Claire-marie LETARD TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d7ef2cdc6046d47c3a72e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/00080

    TJ 33063, 22 juin 2026, RG 26/00080

    Du 22 juin 2026 64A SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 26/00080 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3IRW [O] [J] [Z] C/ [X] [Y] - Expéditions délivrées à Me DE BOUSSAC-DI-PACE M. [Z] - FE délivrée à Me DE BOUSSAC-DI-PACE Le 22/06/2026 Avocats : Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d7ee5cdc6046d47c3a60b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03416

    TJ 93008, 22 juin 2026, RG 25/03416

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 JUIN 2026 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/03416 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22KE N° de MINUTE : 26/00445 CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 2] VAL DE [Localité 3] “GROUPAMA [Localité 2] VAL DE [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d79a2cdc6046d47c34938
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 23/03763

    TJ 93008, 22 juin 2026, RG 23/03763

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 JUIN 2026 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/03763 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOPD N° de MINUTE : 26/00890 DEMANDEUR S.A.S. [U] DU 17 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, vestiair

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d7961cdc6046d47c3441e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12369

    TJ 93008, 22 juin 2026, RG 24/12369

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 JUIN 2026 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/12369 - N° Portalis DB3S-W-B7I-[Immatriculation 1] N° de MINUTE : 26/00443 Monsieur [F] [A] [J] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Muriel AMSELLEM de la SELARL 1804,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d789dcdc6046d47c3350c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/05116

    TJ 93008, 22 juin 2026, RG 25/05116

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 JUIN 2026 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/05116 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ANA N° de MINUTE : 26/00447 PAROISSE SAINT-PIERRE D'[Localité 2] DE L'EGLISE CATHOLIQUE ORTHODOXE APOSTOLIQUE FRANÇAISE [Adresse 1] [Localité 3] repr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d7709cdc6046d47c31671
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00885

    TJ 93008, 22 juin 2026, RG 26/00885

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00885 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46RI Minute : Etablissement SEINE [Localité 3] HABITAT Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 19

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d751ccdc6046d47c2efd5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00882

    TJ 93008, 22 juin 2026, RG 26/00882

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00882 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46Q6 Minute : Etablissement public SEINE [Localité 3] HABITAT Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d74f0cdc6046d47c2ec6e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00880

    TJ 93008, 22 juin 2026, RG 26/00880

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00880 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46Q2 Minute : Etablissement SEINE [Localité 3] HABITAT Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 19

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d74b1cdc6046d47c2e5d1
  • tj MEE - expertise tj93008 n° 24/11537

    TJ 93008, 22 juin 2026, RG 24/11537

    Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/11537 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HVS Ordonnance du juge de la mise en état du 22 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 22 JUIN 2026 Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d746ccdc6046d47c2e015
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00585

    TJ 93008, 22 juin 2026, RG 26/00585

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00585 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YD2 Minute : Société SA IMMOBILIERE 3 F ACTION LOGEMENT Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d7452cdc6046d47c2ddf7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00423

    TJ 93008, 22 juin 2026, RG 26/00423

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00423 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VVS Minute : S.C.I. ALROBA Représentant : Maître Jérôme DOULET de la SELARL SOCIÉTÉ D’AVOCATS DMALEX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C23

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d7325cdc6046d47c2c72c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1