Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9401 n° 2025F01266
T. com. 9401, 1 sept. 2026, n° 2025F01266
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1er SEPTEMBRE 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01266 DEMANDEUR SADIR ENEDIS -DIRECTION DES SERVICES SUPPORTS (DIR2S) [Adresse 1], comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2] et par Me Hervé [Localité 1] du cabinet [Localité 1] [Adresse 3] [Localité
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tcom 3102 n° J2025000026
T. com. 3102, 31 août 2026, n° J2025000026
Numéro de rôle : J2025000026 (2024J96, 20251543, 20251542) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 31 août 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Apr
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tcom 7501 n° 2026056166
T. com. 7501, 25 août 2026, n° 2026056166
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 25/08/2026 PAR M. ALAIN WORMSER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LUCILIA JAMOIS, GREFFIER, PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2026056166 07/07/2026 ENTRE : SAS YA
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tcom 8501 n° J2025000016
T. com. 8501, 18 août 2026, n° J2025000016
RG J2025000016 Code N° 542 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DIX-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société A T D F, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10.000,00 €, im
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tcom 8501 n° 2024004854
T. com. 8501, 18 août 2026, n° 2024004854
RG 2024004854 Code N° 543 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DIX-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : 1° - La Société AVERTY, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 40.000,00 €, immatriculée au Reg
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tcom 3302 n° 2025F02020
T. com. 3302, 11 août 2026, n° 2025F02020
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 11 AOÛT 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F02020 société RUNNING [Localité 1] SARL C/ société NUMEROCYSS SARLU DEMANDERESSE société RUNNING [Localité 1] SARL, [Adresse 1], comparaissant par Maître Alexis GARAT, Avocat à la Cour, DEFENDERESSE
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tcom 9721 n° 2024J00019
T. com. 9721, 6 août 2026, n° 2024J00019
2024J00019 - 2621800005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06/08/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: DRY TEC (SAS) [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice R
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tcom 6901 n° 2026R00461
T. com. 6901, 5 août 2026, n° 2026R00461
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me [L] [V] I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance jo
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tcom 1601 n° 2025005829
T. com. 1601, 30 juill. 2026, n° 2025005829
République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Libellé code Affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire (57A) N. 2025 005829 PARTIES EN CAUSE ENTRE : Madame [T] [H] * [Adresse 1], DEMANDERESSE re
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tcom 9301 n° 2025F02342
T. com. 9301, 28 juill. 2026, n° 2025F02342
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 juillet 2026 N• de RG : 2025F02342 N• MINUTE : 2026F02399 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS CGCM [Adresse 1] Représentant légal : M. Guillaume Paul Isidore COMMANDRE, Président, [
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tcom 9301 n° 2022F01498
T. com. 9301, 28 juill. 2026, n° 2022F01498
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 juillet 2026 N• de RG : 2022F01498 N• MINUTE : 2026F02357 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Me [M] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SA TURF EDITIONS [Adresse 1] comparant par Me Virginie
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tcom 7601 n° 2025000702
T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2025000702
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 24/07/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience, Monsieur Olivier MAUVIEL et Monsieur Christophe AVIGNON, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GAL
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tcom 9201 n° 2024F00615
T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2024F00615
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEURS SARL LES DOUCEURS DE SERGE ET NATHALIE [Adresse 1] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 2] et par Me Fabrice TAIEB CABINET GUY BEAUVIEUX [Adresse 3] SELA
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tcom 8602 n° J2025000004
T. com. 8602, 20 juill. 2026, n° J2025000004
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 juillet 2026 1ère chambre Références : J2025000004 (2023002526 - 2024003693) ENTRE : SARL [Adresse 1] (RCS [Localité 1] n°813649043) [Adresse 2] Plaidant par Maître Maxime Barrière, avocat au Barrea
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tcom 8401 n° 2023014924
T. com. 8401, 10 juill. 2026, n° 2023014924
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 10/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 014924 Demandeur(s) : ST FRANCE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Geneviève ROIG (AXIO AVOCATS ASSOCIES)/[Localité
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tcom 7802 n° 2026F00050
T. com. 7802, 8 juill. 2026, n° 2026F00050
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 8 JUILLET 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2026F00050 DEMANDEUR SAS [C] [X] [T] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocate [Adresse 2] Et par
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tcom 7802 n° 2026F00038
T. com. 7802, 8 juill. 2026, n° 2026F00038
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 8 JUILLET 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2026F00038 DEMANDEUR SAS [I] [J] [G] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocate [Adresse 2] Et par
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tcom 7301 n° 2025F00284
T. com. 7301, 8 juill. 2026, n° 2025F00284
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 juillet 2026 Références : 2025F00284 ENTRE : SARL ELVIREX Exerçant son activité sous l'enseigne « Agence CITYA VICTORIA » [Adresse 1] Représentée par Me Jean BOISSON ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ SAS SAVOIE IMMO LAC [Adresse 2
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tcom 8302 n° 2025000875
T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2025000875
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 Juillet 2026 ENTRE : SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION [Adresse 1] Représentée par Maître Philppe HAGE, Avocat au Barreau d'Aix en Provence ET : M. [R] [B] [Adresse 2] Représenté par Maître Soph
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tcom 7501 n° 2025100097
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2025100097
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026 Par sa mise à disposition au Greffe R
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