Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01486
CA Colmar, 13 déc. 2022, RG 22/01486
Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Mélia THOMANN le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/01486 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2B7 Minute n° : 22/960 ORDONNANCE du 13 Décembre 2022 dans
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04130
CA Colmar, 13 déc. 2022, RG 21/04130
CKD Copie exécutoire à : - - Me Antoine BON le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 21/04130 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVTY Minute n° : 22/942 ORDONNANCE du 13 Décembre 20
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03600
CA Colmar, 13 déc. 2022, RG 21/03600
Chambre 5 A N° RG 21/03600 N° Portalis DBVW-V-B7F-HUX5 MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Noémie BRUNNER Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02864
CA Colmar, 13 déc. 2022, RG 21/02864
CKD Copie exécutoire à : - Me Laurence DELANCHY - Me Xavier PELISSIER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 21/02864 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTPL Minute n° : 22/941 ORDON
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02675
CA Colmar, 13 déc. 2022, RG 21/02675
GLQ MINUTE N° 22/935 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03379
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/03379
MINUTE N° 22/658 Copie aux parties par LRAR copie exécutoire à Me Rethore Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription au ré
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 22/04391
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/04391
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 6 (ETRANGERS) R.G. N° : N° RG 22/04391 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H64A Minute n° : 84/2022 ORDONNANCE du 12 Décembre 2022 dans l'affaire entre : Décision déférée à la Cour : 05 octobre 2022 par la COUR D'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03460
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/03460
MINUTE N° 22/660 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02582
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/02582
MINUTE N° 22/661 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02428
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/02428
MINUTE N° 22/659 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/024
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 22/02095
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/02095
MINUTE N° 22/657 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01427
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/01427
MINUTE N° 22/635 Copie exécutoire à : - Me Charline LHOTE -Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Déce
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 22/01295
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/01295
MINUTE N° 22/590 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01294
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/01294
MINUTE N° 22/589 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Céline RICHARD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01029
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/01029
MINUTE N° 22/598 Copie exécutoire à : - Me Amel ARAB - Me Nadine HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01019
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/01019
MINUTE N° 22/655 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Loïc RENAUD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00976
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/00976
MINUTE N° 22/632 Copie exécutoire à : - Me Amel ARAB - Me Noémie BRUNNER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription au réper
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00828
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/00828
MINUTE N° 22/654 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription au réperto
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00572
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/00572
MINUTE N° 22/639 Copie exécutoire à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00556
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/00556
MINUTE N° 22/650 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'in
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