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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2751 ms · tri date

ca Autre 22/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01671

CA Colmar, 22 févr. 2023, RG 22/01671

MINUTE N° 99/23 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Noémie BRUNNER Arrêt notifié aux parties Le 22.02.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Févr

Lire la décision → Vérifier la source 63f8644bc9488505de11eb7a
ca Autre 22/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00098

CA Colmar, 22 févr. 2023, RG 22/00098

n° minute : 16/2023 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 22 février 2023 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES URGENCES

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ca Autre 22/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00097

CA Colmar, 22 févr. 2023, RG 22/00097

n° minute : 15/2023 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 22 Février 2023 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES URGE

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ca Autre 22/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00660

CA Colmar, 22 févr. 2023, RG 23/00660

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00660 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAJR N° de minute : 60/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffier ; Dan

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ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00647

CA Colmar, 21 févr. 2023, RG 23/00647

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00645 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAI2 N° de minute : 58/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffier ; Dan

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ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00645

CA Colmar, 21 févr. 2023, RG 23/00645

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00647 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAI4 N° de minute : 59/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffier ; Dan

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ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00635

CA Colmar, 21 févr. 2023, RG 23/00635

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00635 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAIH N° de minute : 57/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffier ; Dan

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ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00633

CA Colmar, 21 févr. 2023, RG 23/00633

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00633 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAIE N° de minute : 56/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffier ; Dan

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ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00629

CA Colmar, 21 févr. 2023, RG 23/00629

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00629 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAH5 N° de minute : 55/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffier ; Dan

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ca Irrecevabilité 21/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00905

CA Colmar, 21 févr. 2023, RG 22/00905

Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - Me Jean SCHACHERER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/00905 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZBW Minute n° : 23/176 ORDONNANCE du 21 Février 2023 dans l'affaire

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ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03207

CA Colmar, 21 févr. 2023, RG 21/03207

Chambre 5 A N° RG 21/03207 N° Portalis DBVW-V-B7F-HUDN MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Céline RICHARD Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

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ca Autre 20/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03213

CA Colmar, 20 févr. 2023, RG 22/03213

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 3 A N° RG 22/03213 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H46P APPELANTE [Y] [H] veuve [D] Représentée par Me Zelimkhan CHAVKHALOV, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.A. SAEML LE FOYER MODERNE prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [

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ca Autre 20/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04427

CA Colmar, 20 févr. 2023, RG 22/04427

MINUTE N° 23/136 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Février 2023 - COMPLETIF

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ca Autre 20/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01871

CA Colmar, 20 févr. 2023, RG 22/01871

MINUTE N° 23/139 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Noémie BRUNNER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Février 2023 Numéro d'inscripti

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ca Autre 20/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04699

CA Colmar, 20 févr. 2023, RG 21/04699

MINUTE N° 23/132 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Anne CROVISIER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Février 2023 Numéro d'inscription

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ca Autre 20/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02883

CA Colmar, 20 févr. 2023, RG 21/02883

MINUTE N° 23/142 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Février 2023 Numéro d'inscription au répertoire géné

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ca Autre 20/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03622

CA Colmar, 20 févr. 2023, RG 22/03622

MINUTE N° 23/118 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Février 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03622

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ca Autre 20/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02889

CA Colmar, 20 févr. 2023, RG 22/02889

MINUTE N° 23/140 Copie à : - Me Joseph WETZEL - Me Joëlle LITOU-WOLFF et aux parties par lettre simple Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Février 202

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ca Autre 20/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01846

CA Colmar, 20 févr. 2023, RG 22/01846

MINUTE N° 23/74 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Février 2023 Numéro d'

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ca Autre 20/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01254

CA Colmar, 20 févr. 2023, RG 22/01254

Copie à : - Me Frédéric GOERKE - Me Anne CROVISIER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/01254 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZUW Minute n° : 23/141 ORDONNANCE du 20 février 2023 dans l'affaire entre :

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1