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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2723 ms · tri date

ca Autre 02/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01558

CA Colmar, 2 oct. 2023, RG 22/01558

MINUTE N° 23/ Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Eric GRUNENBERGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Octobre 2023 Numéro d'inscription

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ca Autre 02/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01512

CA Colmar, 2 oct. 2023, RG 22/01512

MINUTE N° 23/343 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Octobre 2023 Numéro d'inscription au r

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ca Autre 02/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01214

CA Colmar, 2 oct. 2023, RG 22/01214

MINUTE N° 23/381 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Octobre 2023 Numéro d'inscription au

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ca Autre 02/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00467

CA Colmar, 2 oct. 2023, RG 22/00467

MINUTE N° 23/402 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Octobre 2023 Numéro d'inscription au r

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ca Autre 02/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/05239

CA Colmar, 2 oct. 2023, RG 21/05239

MINUTE N° 23/ Copie exécutoire à : - Me Magali SPAETY - Me Dominique HARNIST - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Octobre 2

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ca Autre 02/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03626

CA Colmar, 2 oct. 2023, RG 21/03626

MINUTE N° 23 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Octobre 2023 Numéro d'

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ca Autre 29/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/02267

CA Colmar, 29 sept. 2023, RG 23/02267

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 23/02267 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC5W Minute n° 417/23 APPELANT M. [L] [Y] assisté de Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SCHILTIGHEIM prise en

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ca Autre 29/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/00916

CA Colmar, 29 sept. 2023, RG 21/00916

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 21/00916 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HQDZ APPELANTS [V] [Z] [O] [Z] Représentés par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [U] [F] S.A. SOCIETE ALSACIENNE D'IMPORTATION DE CAFES - CAFE S

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ca Autre 29/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/00915

CA Colmar, 29 sept. 2023, RG 21/00915

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 21/00915 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HQDX APPELANTS [S] [X] [E] [X] Représentés par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 418/23 INTIMÉS [W] [O] [K] [O] S.A. SOCIETE ALSACIENNE D'

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ca Autre 29/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02652

CA Colmar, 29 sept. 2023, RG 21/02652

MINUTE N° 443/2023 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - la SELARL ACVF ASSOCIES - la SELARL LEXAVOUE COLMAR Le 29 septembre 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU

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ca Autre 29/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02083

CA Colmar, 29 sept. 2023, RG 21/02083

MINUTE N° 449/2023 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Laurence FRICK Le 29 septembre 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 Septembre 2023 Numéro d'insc

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ca Autre 29/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/01387

CA Colmar, 29 sept. 2023, RG 21/01387

MINUTE N° 444/2023 Copie exécutoire à - Me Christine LAISSUE - STRAVOPODIS - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA (2 copies) - la SELARL LEXAVOUE COLMAR Le 29 septembre 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COL

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03526

CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 22/03526

MINUTE N° 448/2023 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ - Me Patricia CHEVALLIER- GASCHY Le 29 septembre 2023 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 SEP

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02304

CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 21/02304

MINUTE N° 450/2023 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Dominique HARNIST - Me Christine BOUDET - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Katja MAKOWSKI - Maître Joëlle LITOU-WOLFF Le 29 septembre 2023 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/01553

CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 21/01553

MINUTE N° 451/2023 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Claus WIESEL - la SELARL LEXAVOUE COLMAR Le 29 Septembre 2023 La Greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 SEP

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01474

CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 23/01474

MINUTE N° 23/677 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04992

CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 21/04992

MINUTE N° 23/674 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04947

CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 21/04947

MINUTE N° 23/679 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04856

CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 21/04856

MINUTE N° 23/676 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04855

CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 21/04855

MINUTE N° 23/672 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1