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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2725 ms · tri date

ca Autre 13/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03609

CA Colmar, 13 nov. 2023, RG 22/03609

MINUTE N° 23/467 Copie exécutoire à : - Me Marie-Claire VIOLIN - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Novembre 2023 Numéro d'inscripti

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ca Autre 13/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02669

CA Colmar, 13 nov. 2023, RG 22/02669

MINUTE N° 23/473 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Laetitia RUMMLER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Novembre 2023 Numéro d'inscription

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ca Autre 13/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02018

CA Colmar, 13 nov. 2023, RG 22/02018

MINUTE N° 23/469 Copie exécutoire à : - Me Fabrice JEHEL - Me Ahlem RAMOUL- BENKHODJA Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Novembre 2023 Numéro d'inscri

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ca Autre 13/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01803

CA Colmar, 13 nov. 2023, RG 22/01803

MINUTE N° 23/472 Copie exécutoire à : - Me David ROSELMAC - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Novembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire généra

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ca Autre 13/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01684

CA Colmar, 13 nov. 2023, RG 22/01684

MINUTE N° 23/470 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Novembre 2023 Num

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ca Autre 13/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03922

CA Colmar, 13 nov. 2023, RG 23/03922

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03922 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFU4 N° de minute : 349/2023 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l

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ca Autre 13/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03920

CA Colmar, 13 nov. 2023, RG 23/03920

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03920 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFU2 N° de minute : 348/2023 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l

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ca Autre 13/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03919

CA Colmar, 13 nov. 2023, RG 23/03919

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03919 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFUZ N° de minute : 347/2023 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l

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ca Autre 12/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03921

CA Colmar, 12 nov. 2023, RG 23/03921

Copie transmise par mail : - à M. [O] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à la SELARL ACVF ASSOCIES - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 12 novembre 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE

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ca Autre 10/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04691

CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 21/04691

EP/KG MINUTE N° 23/836 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 10 NOVEMBRE 2023

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ca Autre 10/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01732

CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 23/01732

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 23/01732 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICA5 Minute n° 488/23 APPELANTE S.À.R.L. SULTAN DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.

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ca Autre 10/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01333

CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 23/01333

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 23/01333 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBMJ Minute n° 487/23 APPELANTS [V] [M] S.À.R.L. LE CINQ prise en la personne de son représentant légal Représentés par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES CAI

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ca Autre 10/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03048

CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 23/03048

COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre : Chambre 1 A Minute N° 485/23 N° RG : N° RG 23/03048 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEG5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Août 2023 Date de la saisine : 16 Aoû

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ca Autre 10/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03293

CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 23/03293

MINUTE N° 508/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 10 novembre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 Novembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N

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ca Autre 10/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01210

CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 22/01210

COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre : Chambre 1 A Minute n° 484/23 N° RG : N° RG 22/01210 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZSS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2022 Date de la saisine : 28 Mars 2

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ca Autre 10/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04696

CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 21/04696

GLQ/KG MINUTE N° 23/830 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2023

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ca Autre 10/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04656

CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 21/04656

GLQ/KG MINUTE N° 23/827 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2023

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ca Autre 10/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04614

CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 21/04614

GLQ/KG MINUTE N° 23/826 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2023 N

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ca Autre 10/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03252

CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 21/03252

MINUTE N° 511/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 10 novembre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°

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ca Autre 10/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02962

CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 21/02962

MINUTE N° 510/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 10 novembre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1