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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2687 ms · tri date

ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/03296

CA Pau, 20 déc. 2023, RG 23/03296

N°23/4309 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt Décembre deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire g

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/01908

CA Pau, 20 déc. 2023, RG 23/01908

N°23/4311 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/01908 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISRR joint au dossier 23/1900 Monsieur [D] [I] Représentant : Me Océane CAZENAVE, avocat au barreau de Pau APPELANT S.A. EUROTITRISATION Représ

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/00807

CA Pau, 20 déc. 2023, RG 20/00807

N°23/4310 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 20/00807 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HQUL 2ème CHAMBRE 1ère SECTION ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème chambre 1ère section de la Cour d'Appel de PAU, Da

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/03281

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 23/03281

N°23/4281 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix neuf Décembre deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoir

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02867

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 23/02867

N° 2023/4299 COUR D'APPEL DE [Localité 3] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 23/02867 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVQI joint au dossier 23/2624 S.A. DOMOFINANCE Société Anonyme au capital de 53000010 euros dont le siège social est situé à [

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02667

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 23/02667

JP/SB Numéro 23/4286 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19 décembre 2023 Dossier : N° RG 23/02667 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU3C Nature affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Affaire : S.A.R.L. AVANTI C

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02571

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 23/02571

N° 2023/4285 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 23/02571 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IURI 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance op

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/01733

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 23/01733

JP/CS Numéro 23/4284 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 19 décembre 2023 Dossier : N° RG 23/01733 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IR7J Affaire : [J] [W] C/ [R] [L] épouse née [K] - O R D O N N

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02700

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 22/02700

PS/CD Numéro 23/04277 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/12/2023 Dossier : N° RG 22/02700 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKWR Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : [T] [R] C/

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02507

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 22/02507

PS/CD Numéro 23/04275 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/12/2023 Dossier : N° RG 22/02507 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKEG Nature affaire : Demande relative à d'autres contrats d'assurance Affaire : [J] [T] C/ SA CNP ASSURANCES

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02392

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 22/02392

PS/CD Numéro 23/04276 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/12/2023 Dossier : N° RG 22/02392 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJWL Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : SCI

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02358

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 22/02358

JG/ND Numéro 23/4298 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/12/2023 Dossier : N° RG 22/02358 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJSM Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [X] [W] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02333

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 22/02333

PS/SH Numéro 23/04274 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/12/2023 Dossier : N° RG 22/02333 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJPT Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : [M] [E] S.A. MAIF C/

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01932

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 22/01932

JG/ND Numéro 23/4297 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/12/2023 Dossier : N° RG 22/01932 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IINM Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Affaire : S.A.S. C

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01849

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 22/01849

PS/CD Numéro 23/04278 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/12/2023 Dossier : N° RG 22/01849 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIFR Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre le syndicat Affaire : SCI CFD [Adresse 8] C/ SASU PHILIPPE C

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01462

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 22/01462

SF/CD Numéro 23/04273 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/12/2023 Dossier : N° RG 22/01462 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG4Q Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un animal Affaire : Mme [B] [P] [M] épouse [U] C/ FE

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01461

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 22/01461

SF/CD Numéro 23/04272 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/12/2023 Dossier : N° RG 22/01461 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG4M Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un animal Affaire : SCEA DU [Localité 7] C/ FEDERATION

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01460

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 22/01460

SF/CD Numéro 23/04271 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/12/2023 Dossier : N° RG 22/01460 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG4H Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un animal Affaire : SCEA BIO 40 C/ FEDERATION DEPARTEM

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01459

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 22/01459

SF/CD Numéro 23/04270 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/12/2023 Dossier : N° RG 22/01459 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG4E Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un animal Affaire : SCEA [V] [C] C/ FEDERATION DEPARTE

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01458

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 22/01458

SF/CD Numéro 23/04269 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/12/2023 Dossier : N° RG 22/01458 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG4B Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un animal Affaire : EARL DU LOT C/ FEDERATION DEPARTEM

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1