Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00008
TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 févr. 2024, RG 24/00008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00008 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSR6 MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le :20/02/24 à : M. [W] Copie exécutoire délivrée le :20/02/24 à : Me BOITARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUN
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00008
CA Grenoble, 8 févr. 2024, RG 24/00008
N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MD4J N° Minute : Notification le : 08 février 2024 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PR
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00008
TJ Versailles, 6 févr. 2024, RG 24/00008
Pôle social - N° RG 24/00008 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZGR Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [G][C] [M], [L] [C] [M], - [Adresse 4] N° de minute : 24/00158 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 06 F
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 24/00008
CA Fort-de-France, 6 févr. 2024, RG 24/00008
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre civile RG N° : N° RG 24/00008 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CNRN ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Christine PARIS, conseiller de la mise en état, assisté de Béatrice PIERRE-GABRIEL, greffier, ENTRE : S.A.S.
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00008
CA Douai, 5 févr. 2024, RG 24/00008
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 05 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKDW N° MINUTE : 8 APPELANT Mme [W] [N] née le 24 Avril 1963 à [Loca
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00008
CA Montpellier, 31 janv. 2024, RG 24/00008
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDFV O R D O N N A N C E D' ASSIGNATION A JOUR FIXE minute n° 2024/6 Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 1
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00008
CA Aix-en-Provence, 29 janv. 2024, RG 24/00008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 24/000873- N° Portalis DBVB-V-B71-BMOZJ Ordonnance N° 2024/0008 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00008
CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2024, RG 24/00008
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/00008 Rôle N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMN2X [R] [M] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] DE [Localité 5] MINISTERE PUBLIC
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00008
CA Toulouse, 18 janv. 2024, RG 24/00008
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 18 Janvier 2024 ORDONNANCE N° 2024/09 N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P53N Décision déférée du 08 Janvier 2024 - Juge des libertés et de la détention d'ALBI - 23/708 APPELANT Monsieur [I] [B]
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 24/00008
CA Chambéry, 17 janv. 2024, RG 24/00008
COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES du Mercredi 17 Janvier 2024 N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMT4 Appelante Mme [K]
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00008
CA Bordeaux, 15 janv. 2024, RG 24/00008
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NS6E ORDONNANCE Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE à 18 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00008
CA Paris, 11 janv. 2024, RG 24/00008
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 JANVIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00008 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVRJ Décision déférée à la Cour
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ca other ca_metz n° 24/00008
CA Metz, 10 janv. 2024, RG 24/00008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024 N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GCWA - Minute n°24/00018 Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention de METZ, n°23/01106 du 19 décembre 2023
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00008
CA Rennes, 7 janv. 2024, RG 24/00008
COUR D'APPEL DE RENNES N° 9/2024 N° N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMUI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie PARENT, Présidente à la cour d'app
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00008
CA Nîmes, 4 janv. 2024, RG 24/00008
Ordonnance n° N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBNH J.L.D. NIMES 02 janvier 2024 [C] C/ PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 JANVIER 2024 Nous, Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conse
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00008
CA Montpellier, 4 janv. 2024, RG 24/00008
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCNC O R D O N N A N C E N° 2024 - 10 du 04 Janvier 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00008
TJ Paris, 3 janv. 2024, RG 24/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00008 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VK3 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Annie SIMON,
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00008
CA Toulouse, 3 janv. 2024, RG 24/00008
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/08 N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5CF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 3 JANVIER à 11H45 Nous , H.RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 DECEMBRE 2023 pour connaître d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00008
CA Paris, 3 janv. 2024, RG 24/00008
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 (n°8, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00008 - N° Portalis 35L7
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00008
CA Paris, 2 janv. 2024, RG 24/00008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00008 - N° Portal
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