Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00018
CA Douai, 29 févr. 2024, RG 24/00018
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT OU DE CONTENTION EN MATIÈRE DE SOINS SANS CONSENTEMENT. Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 24/00018
CA Bastia, 23 févr. 2024, RG 24/00018
N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIDD Délivrance d'une seconde copie exécutoire COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00018
TJ Lille, 20 févr. 2024, RG 24/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00018 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X27H MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 FEVRIER 2024 DEMANDEUR : M. [T] [I] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Muriel LOMBARD, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00018
TJ Bordeaux, 19 févr. 2024, RG 24/00018
Du 19 février 2024 72A PPP Contentieux général N° RG 24/00018 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUNZ Syndic. de copro. [Adresse 9], SITUE [Adresse 12] A [Localité 10] C/ [J] [K] FE délivrée à SCP BAYLE - JOLY Le 19/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00018
TJ Bordeaux, 19 févr. 2024, RG 24/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00018 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQZC MI : 23/00001174 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le19/02/2024 àla SELARL DGD AVOCATS Me Tanguy HUERRE COPIE délivrée le à 2 copies au service expert
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 24/00018
CA Fort-de-France, 6 févr. 2024, RG 24/00018
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre civile RG N° : N° RG 24/00018 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CNSR ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Christine PARIS, conseiller de la mise en état, assisté de Béatrice PIERRE-GABRIEL, greffier, ENTRE : Mme [G]
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00018
CA Toulouse, 31 janv. 2024, RG 24/00018
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 31 Janvier 2024 ORDONNANCE N° 2024/16 N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P63I Décision déférée du 23 Janvier 2024 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] - 24/000090 APPELANT Monsie
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00018
CA Paris, 31 janv. 2024, RG 24/00018
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 31 JANVIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00018 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWI7 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 novembre 2023 - Cour d'
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00018
CA Bordeaux, 24 janv. 2024, RG 24/00018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTIR ORDONNANCE Le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE à 12 H 00 Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délé
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00018
CA Bordeaux, 12 janv. 2024, RG 24/00018
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [Z] [R] épouse [K] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] -------------------------- N° RG 24/00018 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00018
CA Douai, 11 janv. 2024, RG 24/00018
COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE 8 SECTION 3 ORDONNANCE DE JONCTION du 11 Janvier 2024 Minute n° Jugement (N° 22/00037) rendu le 23 Novembre 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 2] N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIUY joint au dossier 24-15 APPELANT
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ca other ca_metz n° 24/00018
CA Metz, 10 janv. 2024, RG 24/00018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024 2ème prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00018
CA Rennes, 10 janv. 2024, RG 24/00018
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/15 N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMZY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00018
CA Paris, 10 janv. 2024, RG 24/00018
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024 (n°18, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00018 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVUI Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00018
CA Montpellier, 8 janv. 2024, RG 24/00018
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCR7 O R D O N N A N C E N° 2024 - 20 du 8 janvier 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsie
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00018
CA Aix-en-Provence, 5 janv. 2024, RG 24/00018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2024 N° 2024/00018 N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLVG Copie conforme délivrée le 05 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00018
CA Nîmes, 5 janv. 2024, RG 24/00018
Ordonnance N° N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBQH J.L.D. NIMES 04 janvier 2024 [R] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 JANVIER 2024 Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00018
CA Douai, 4 janv. 2024, RG 24/00018
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIVP N° de Minute : 18 Ordonnance du jeudi 04 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [H] né le 13 Janvier 1998 à [Localité 2] de nationa
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00018
CA Toulouse, 4 janv. 2024, RG 24/00018
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/16 N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5DS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 04 janvier à 08H15 Nous E. VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 DECEMBRE 2023 pour conna
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00018
TJ Paris, 3 janv. 2024, RG 24/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00018 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLF ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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