Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00018
CA Douai, 18 avr. 2024, RG 24/00018
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2024 N° de Minute : 50/24 N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKUF DEMANDERESSE : S.A.R.L. L.M - MANOIR BEACH RESORT ayant son s
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00018
CA Poitiers, 18 avr. 2024, RG 24/00018
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°12 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE N° RG 24/00018 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAPY M. [V] [Y] Nous, Claude PASCOT, président d
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00018
CA Orléans, 17 avr. 2024, RG 24/00018
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2024 SOINS SOUS CONTRAINTES (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 24/00018 Minute N°18/2024 Notifications du : 17/04/2024 Juge des libertés et de la détention de BLOIS M. Le Procureur Général Me Rajaa EL OU
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 24/00018
CA Angers, 17 avr. 2024, RG 24/00018
COUR D'APPEL D'[Localité 5] 1ère CHAMBRE B Ordonnance N°: 18 Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] du 02 Avril 2024 N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJTC ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2024 Nous, Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00018
CA Bordeaux, 28 mars 2024, RG 24/00018
RÉFÉRÉ N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUES ----------------------- S.A. SOCIETE PUBLIQUE LOCALE STGA c/ [V] [X] ----------------------- DU 28 MARS 2024 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00018
CA Aix-en-Provence, 25 mars 2024, RG 24/00018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 25 Mars 2024 N° 2024/111 Rôle N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMP2 [C] [L] C/ S.A. ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BEAUX Me Jean-
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00018
CA Nîmes, 22 mars 2024, RG 24/00018
CCOUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCNW AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE TAURINE DU DEVOIS C/ Commune COMMUNE DE [Localité 2] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 Mars 2024 A l'audience publique
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00018
CA Aix-en-Provence, 20 mars 2024, RG 24/00018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2024 N° 2024/00018 Rôle N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRMF [Z] [E] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'UHSA PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE - ARS PACA MONSIEUR LE PRO
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 24/00018
CA Riom, 19 mars 2024, RG 24/00018
COUR D'APPEL DE RIOM Recours devant le premier président procédure relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 19 Mars 2024 DOSSIER N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEQI AFFAIRE [B] [N] [R] / MADAME LA PREFETE DE L'ALLIER CENTRE HOSPITALIER [9] UDAF DE L'ALLIER N° 1
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00018
CA Grenoble, 8 mars 2024, RG 24/00018
N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFB3 N° Minute : Notification le : 08 mars 2024 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESI
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00018
CA Douai, 29 févr. 2024, RG 24/00018
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT OU DE CONTENTION EN MATIÈRE DE SOINS SANS CONSENTEMENT. Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 24/00018
CA Bastia, 23 févr. 2024, RG 24/00018
N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIDD Délivrance d'une seconde copie exécutoire COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 24/00018
CA Fort-de-France, 6 févr. 2024, RG 24/00018
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre civile RG N° : N° RG 24/00018 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CNSR ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Christine PARIS, conseiller de la mise en état, assisté de Béatrice PIERRE-GABRIEL, greffier, ENTRE : Mme [G]
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00018
CA Toulouse, 31 janv. 2024, RG 24/00018
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 31 Janvier 2024 ORDONNANCE N° 2024/16 N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P63I Décision déférée du 23 Janvier 2024 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] - 24/000090 APPELANT Monsie
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00018
CA Paris, 31 janv. 2024, RG 24/00018
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 31 JANVIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00018 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWI7 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 novembre 2023 - Cour d'
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00018
CA Bordeaux, 24 janv. 2024, RG 24/00018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTIR ORDONNANCE Le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE à 12 H 00 Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délé
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00018
CA Bordeaux, 12 janv. 2024, RG 24/00018
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [Z] [R] épouse [K] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] -------------------------- N° RG 24/00018 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00018
CA Douai, 11 janv. 2024, RG 24/00018
COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE 8 SECTION 3 ORDONNANCE DE JONCTION du 11 Janvier 2024 Minute n° Jugement (N° 22/00037) rendu le 23 Novembre 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 2] N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIUY joint au dossier 24-15 APPELANT
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ca other ca_metz n° 24/00018
CA Metz, 10 janv. 2024, RG 24/00018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024 2ème prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00018
CA Rennes, 10 janv. 2024, RG 24/00018
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/15 N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMZY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel d
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