Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00104
TJ Saint-Denis de La Réunion, 13 mai 2024, RG 24/00104
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00104 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU3M MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [K] [4] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00104
CA Bordeaux, 7 mai 2024, RG 24/00104
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00104 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYGR ORDONNANCE Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE à 12 H 00 Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de ma
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00104
CA Pau, 6 mai 2024, RG 24/00104
N°24/ 1543 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/00104 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXIA Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Tatiana PACTEAU, Magistrat de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des ar
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00104
TJ Lille, 3 mai 2024, RG 24/00104
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 Mai 2024 N° RG 24/00104 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YD6Y DEMANDERESSE : Madame [T] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne DÉFENDERESSE : S.C.I. HEBANA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00104
TJ Saint-Denis de La Réunion, 2 mai 2024, RG 24/00104
IcRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00104 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT4C NAC : 72A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Mai 2024 DEMANDERESSE S.C.I. ADV immatriculée au RCS de Sai
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00104
TJ Saint-Denis de La Réunion, 22 avr. 2024, RG 24/00104
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00104 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTDO MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00104
TJ Bordeaux, 19 avr. 2024, RG 24/00104
Du 19 avril 2024 5AA PPP Référés N° RG 24/00104 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW2N Société ADOMA C/ [J] [V] [Y] - Expéditions délivrées au défendeur - FE délivrée à Me Bertrand CHAVERON Le 19/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00104
TJ Bobigny, 8 avr. 2024, RG 24/00104
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00104 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUV4 Minute : JUGEMENT Du : 08 Avril 2024 Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Anciennement dénommée LA BANQUE POSTA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00104
TJ Lille, 2 avr. 2024, RG 24/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - Jonction N° RG 24/00104 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5HX SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 DEMANDEURS : M. [F] [L] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE Mme [N] [O]
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00104
TJ Paris, 28 mars 2024, RG 24/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/00104 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FSP DEMANDERESSE Commune Ville de Paris AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE - #R0079 DEFENDERESSE S.A.R.L. FEDA AVOCAT DEFENDERESSE défail
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00104
CA Rennes, 12 mars 2024, RG 24/00104
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/53 - N° RG 24/00104 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UR3X JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Benoit LHUISSET, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00104
CA Paris, 28 févr. 2024, RG 24/00104
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2024 (n°104, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00104 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5DE Décision déféré
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ca other ca_riom n° 24/00104
CA Riom, 22 févr. 2024, RG 24/00104
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième Chambre civile et Commerciale Ordonnance N°92 22 Février 2024 N° RG 24/00104 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDUL Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 01 Décembre 2023, enregistrée sous
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00104
CA Metz, 11 févr. 2024, RG 24/00104
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2024 2ème prolongation Nous, Sabrina BENARROUS, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00104
CA Montpellier, 10 févr. 2024, RG 24/00104
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00104 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QD35 O R D O N N A N C E N° 2024 - 2024/107 du 10 Février 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00104
CA Nîmes, 5 févr. 2024, RG 24/00104
Ordonnance n°110 N° RG 24/00104 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCSG J.L.D. NIMES 02 février 2024 [E] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 FEVRIER 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conse
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00104
CA Toulouse, 24 janv. 2024, RG 24/00104
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/105 N° RG 24/00104 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P63B O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mercredi 24 janvier à 17h15 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00104
CA Aix-en-Provence, 22 janv. 2024, RG 24/00104
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2024 N° 2024/ 00104 RG 24/00104 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOEN Copie conforme délivrée le 22 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le J
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00104
TJ Lille, 14 janv. 2024, RG 24/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 14 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00104 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5V2 - M. LE PREFET D
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00104
CA Douai, 13 janv. 2024, RG 24/00104
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00104 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJIP N° de Minute : 105 Ordonnance du samedi 13 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [G] né le 06 Août 1997 à [Localité 2] de national
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