Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00614
TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 24/00614
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00614 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTSS NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE [Adresse 4]
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00614
CA Aix-en-Provence, 13 mai 2024, RG 24/00614
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 MAI 2024 N° 2024/614 N° RG 24/00614 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAJN Copie conforme délivrée le 13 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00614
CA Pau, 30 avr. 2024, RG 24/00614
N°24/ 01486 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/00614 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYYY Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire, Dans l'instance
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00614
TJ Bordeaux, 16 avr. 2024, RG 24/00614
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 2] [Adresse 6] 5AZ PPP Contentieux général N° RG 24/00614 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2YT CADUCITÉ [B] [T] [Y] [S] C/ [M] [H] [C] - Expéditions délivrées à [B] [Y] [S] [M] [H] [C] Le 16/04/2024 JUGEMENT DE CADUCITÉ
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00614
CA Douai, 23 mars 2024, RG 24/00614
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00614 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOF6 N° de Minute : 605 Ordonnance du samedi 23 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [N] [M] [W] né le 01 Janvier 1995 à [Localité 1] de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00614
TJ Lille, 21 mars 2024, RG 24/00614
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00614 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFHT - M. LE PREFET DE L
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00614
TJ Paris, 11 mars 2024, RG 24/00614
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : parties ou avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00614 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34JF N° MINUTE : 2/2024 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du lundi 11 mars 2024 (
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00614
TJ Paris, 25 févr. 2024, RG 24/00614
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00614 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GML ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, NOEL Olivier vice-p
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00614
TJ Lyon, 13 févr. 2024, RG 24/00614
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 13 Février 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 13 Février 2024 PRONONCE: jugement rendu le 13
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00614
CA Paris, 6 févr. 2024, RG 24/00614
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00614 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00614
TJ Bobigny, 1 févr. 2024, RG 24/00614
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00614 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YX6V MINUTE: 24/190 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00614
CA Lyon, 25 janv. 2024, RG 24/00614
N° RG 24/00614 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNUG Nom du ressortissant : [X] [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Adminis
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