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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00812 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00812

    TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 24/00812

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr N° RG 24/00812 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDUF Minute : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH

    Lire la décision → Vérifier la source 665e043bb8175b325ea53517
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00812

    TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 24/00812

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 17 MAI 2024 DOSSIER : N° RG 24/00812 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3OT Code NAC : 5AD MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [Z] [E] demeurant [Adresse 1] Comparant DÉFENDERESSE REG

    Lire la décision → Vérifier la source 6673267b7827ea89ef4d59d7
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00812

    TJ Lille, 15 avr. 2024, RG 24/00812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00812 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIAB - M. LEPREFET DU N

    Lire la décision → Vérifier la source 66335ba5c0d3e3fe99cae2c1
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00812

    TJ Marseille, 12 mars 2024, RG 24/00812

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00812 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RAI Date du Recours : 06 février 2024 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CMRA EN DATE DU 17/01/2024 (IRRECEVABILIT

    Lire la décision → Vérifier la source 65f49f10f10468b3f5b7fab7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00812

    TJ Paris, 12 mars 2024, RG 24/00812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00812 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KRZ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Mme [U] [L], vice-p

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0abcf966f73cc601208ac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1