Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00635
CA Colmar, 5 juill. 2024, RG 22/00635
MINUTE N° 282/2024 Copie exécutoire aux avocats Copie à M. le P.G. Le 5 juillet 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 JUILLET 2024 Numé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00301
CA Colmar, 5 juill. 2024, RG 22/00301
MINUTE N° 271/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02391
CA Colmar, 4 juill. 2024, RG 24/02391
Copie transmise par mail : - à M. [I] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Mme La Préfète - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 04/07/2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03835
CA Colmar, 4 juill. 2024, RG 23/03835
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 23/03835 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFQL MINUTE N° 24/582 APPELANTE Société [5] Représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES [2] [Adresse 3] ORDONNANCE Nous, Jean
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03606
CA Colmar, 4 juill. 2024, RG 23/03606
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 24/583 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 23/03606 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFEI APPELANT Monsieur [D] [R] INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d'instruire l
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03027
CA Colmar, 4 juill. 2024, RG 23/03027
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 24/584 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 23/03027 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEFY APPELANTE S.A.S. [4] Représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [1] [Localité 3] OR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03089
CA Colmar, 4 juill. 2024, RG 22/03089
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 'AFCH' '[5]' MINUTE N° 24/585 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 22/03089 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4YD APPELANTE S.A.S. [2] Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [4] ORDONNANCE Nous, Jea
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01333
CA Colmar, 4 juill. 2024, RG 24/01333
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 24/552 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/01333 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIZB APPELANTE [2] INTIME Monsieur [C] [T] Représenté par Me Jean PAILLOT, avocat au barreau de STRASBOURG ORDONNANCE
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 24/00044
CA Colmar, 4 juill. 2024, RG 24/00044
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 24/561 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/00044 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGTT APPELANTE Madame [F] [B] INTIMEE CAF DU BAS-RHIN ORDONNANCE Nous, Jean-François Lévêque, magistrat désigné pour in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01511
CA Colmar, 4 juill. 2024, RG 22/01511
MINUTE N° 274/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 4 juillet 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au rép
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01381
CA Colmar, 4 juill. 2024, RG 22/01381
MINUTE N° 277/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 4 juillet 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au réper
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00308
CA Colmar, 4 juill. 2024, RG 22/00308
MINUTE N° 281/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 4 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 4 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00282
CA Colmar, 4 juill. 2024, RG 22/00282
MINUTE N° 285/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 4 juillet 204 La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 4 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00262
CA Colmar, 4 juill. 2024, RG 22/00262
CKD/KG MINUTE N° 24/548 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 04 JUILLET 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05071
CA Colmar, 4 juill. 2024, RG 21/05071
CKD/KG MINUTE N° 24/549 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 04 JUILLET 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04997
CA Colmar, 4 juill. 2024, RG 21/04997
CKD/KG MINUTE N° 24/550 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 04 JUILLET
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03244
CA Colmar, 4 juill. 2024, RG 21/03244
MINUTE N° 270/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 4 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 4 JUILLET 2024 Numéro d'i
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02329
CA Colmar, 3 juill. 2024, RG 24/02329
Copie transmise par mail : - à M. [C] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Mme [C] - à Me Camille ROUSSEL - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 03/07/2024 Le Greffier, RÉPUBLIQU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03406
CA Colmar, 3 juill. 2024, RG 21/03406
MINUTE N° 342/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK - Me Guillaume HARTER - Me Anne CROVISIER Le 03.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00138
CA Colmar, 3 juill. 2024, RG 23/00138
MINUTE N° 340/24 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Thierry CAHN Le 03.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Juillet 2024 Numéro d'insc
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