Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00091
TJ Paris, 16 juill. 2024, RG 24/00091
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 16 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00091 - N° P
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 24/00091
CA Limoges, 11 juill. 2024, RG 24/00091
ARRET N° 235 N° RG 24/00091 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRCL AFFAIRE : ODHAC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT 87 C/ Mme [N] [V] CB/EH Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assuranc
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00091
TJ Marseille, 2 juill. 2024, RG 24/00091
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00091 N° Portalis DBW3-W-B7I-45LX AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE VAL DES PINS - 21 A 55 CHEMIN DE CHATEAU GOMBERT 13013 MARSEILLE C/ M. [Z] [H] [C] DÉ
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00091
CA Toulouse, 28 juin 2024, RG 24/00091
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 28 Juin 2024 ORDONNANCE N° 2024/92 N° N° RG 24/00091 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJOS Décision déférée du 18 Juin 2024 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 24/1043 APPELANTE Madame [B] [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00091
TJ Lille, 13 juin 2024, RG 24/00091
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 13 Juin 2024 N° RG 24/00091 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDON DEMANDERESSE : Madame [I] [S] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 20
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00091
CA Aix-en-Provence, 3 juin 2024, RG 24/00091
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 03 Juin 2024 N° 2024/217 Rôle N° RG 24/00091 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMS7R Rôle N° RG 24/00072 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSJP SARL KAMELEON C/ SAS DEV AND CO S.A.S. LES MANDATAIRES Socié
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00091
TJ Bobigny, 27 mai 2024, RG 24/00091
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00091 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUVE Minute : 24/00517 DESISTEMENT DU 27 Mai 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Aud
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 24/00091
CA Bourges, 23 mai 2024, RG 24/00091
SD/EC N° RG 24/00091 N° Portalis DBVD-V-B7I-DTXO Décision attaquée : du 11 janvier 2024 Origine : Tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX (surendettement) -------------------- M. [H] [V], débiteur C/ [11] [Adresse 14] [10] -------------------- Expédition
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00091
TJ Chartres, 21 mai 2024, RG 24/00091
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00091 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGSD Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 Copie certifiée conforme délivré
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00091
TJ Évry, 16 mai 2024, RG 24/00091
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00091 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYBI JUGEMENT DU : 16 Mai 2024 S.A. IMMOBILIERE 3F C/ Mme [I] [U] M. [M] [U] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire,
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00091
CA Reims, 14 mai 2024, RG 24/00091
ARRET N° du 14 mai 2024 R.G : N° RG 24/00091 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FN62 [K] c/ S.C.I. SCI NIN CM Formule exécutoire le : à : la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE ARRET DU 14 MAI 2024
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00091
CA Orléans, 7 mai 2024, RG 24/00091
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/05/2024 Me Estelle GARNIER la SCP MERLE-PION-ROUGELIN l'AARPI CATHELY & ASSOCIES ARRÊT du : 7 MAI 2024 N° : 103 - 24 N° RG 24/00091 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5JM DÉCISION OBJET DE LA REQUÊTE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00091
TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 avr. 2024, RG 24/00091
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00091 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GURM MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 30/04/24 à : SAS SES ST BENOIT Mme [L] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS -
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00091
CA Bordeaux, 23 avr. 2024, RG 24/00091
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00091 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXTJ ORDONNANCE Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE à 11 H 00 Nous, Bénédicte LAMARQUE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délé
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00091
TJ Saint-Denis de La Réunion, 22 avr. 2024, RG 24/00091
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00091 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS7U MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00091
TJ Lyon, 11 mars 2024, RG 24/00091
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 11 Mars 2024 Monsieur Martin JACOB assisté lors des débats et du prononcé du j
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00091
CA Rennes, 6 mars 2024, RG 24/00091
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/41 N° RG 24/00091 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URS5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00091
TJ Bobigny, 5 mars 2024, RG 24/00091
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AULNAY SOUS BOIS [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00091 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVYJ Minute : DESISTEMENT DU 05 Mars 2024 Copie certifiée conforme délivrée à : SELARL Jeanine HALIMI Monsieur [E]
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00091
CA Lyon, 27 févr. 2024, RG 24/00091
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 902 al3 C.P.C.) RG N° : N° RG 24/00091 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMOA Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de du TC de [Localité 6], décision attaquée en date du 16 Novembre 2023, enregistrée sous
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00091
TJ Lille, 20 févr. 2024, RG 24/00091
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00091 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X2LS MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE : Mme [V] [Z] [Adresse 4] [Localité 20] représentée par Me François LAMPIN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS
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