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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00051

    TJ Nantes, 5 août 2024, RG 24/00051

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Août 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344

    Lire la décision → Vérifier la source 66edcc4423308db0e5f429f8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00051

    TJ Bordeaux, 25 juill. 2024, RG 24/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION. le JEUDI VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 24/00051 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y32K NUMERO MIN: 24/00058 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 66a292fd80b1d994348a2123
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00051

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00051

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00051 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GU3P N° minute : 24/00246 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SEMCODA - SOCIETE D’ECONOMIE MI

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  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00051

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 juin 2024, RG 24/00051

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00051 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTCB NAC : 28Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 27 Juin 2024 DEMANDEUR M. [B] [U] [Adresse 4] [Adresse 4] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6683e93b387f632de7e7760d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00051

    TJ Valenciennes, 14 juin 2024, RG 24/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU QUATORZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 24/00051 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGMG N°MINUTE : 24/227 Le trente et un mai deux mil vingt quatre Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00051

    TJ Bobigny, 24 mai 2024, RG 24/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00051 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUG2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 MAI 2024 MINUTE N° 24/01330 ---------------- Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 6650d50b9d5614ec4f7d3c5b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00051

    TJ Saint-Etienne, 23 mai 2024, RG 24/00051

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00051 - N° Portalis DBYQ-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 666214cfd07d032eddb049da
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00051

    TJ Créteil, 17 mai 2024, RG 24/00051

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00051 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UXUT CODE NAC : 70C - 0A AFFAIRE : S.A. l’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES C/ [N] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Clair

    Lire la décision → Vérifier la source 66edc6a423308db0e5f365e6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00051

    TJ Lille, 14 mai 2024, RG 24/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé Expertises N° RG 24/00051 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X2KR MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MAI 2024 DEMANDEURS : Mme [A] [F], es qualité de représentant légal de Madame [O] [F] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Elisabeth SUISS

    Lire la décision → Vérifier la source 6650d7639d5614ec4f7d503a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00051

    TJ Bordeaux, 3 mai 2024, RG 24/00051

    Du 03 mai 2024 50D SCI/ld PPP Référés N° RG 24/00051 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVQW [S] [P] C/ Société CLAIRSIENNE - Expéditions délivrées à avocats - 2 copies au service des expertises Le 03/05/2024 Avocats : Me Valérie BOYANCE Me Clémence HAUTBOIS TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 6650d6399d5614ec4f7d4ac7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00051

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 25 avr. 2024, RG 24/00051

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00051 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTOJ MINUTE N° : 24/00104 TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

    Lire la décision → Vérifier la source 666094e6034fdec52d977c74
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00051

    TJ Bordeaux, 5 avr. 2024, RG 24/00051

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ d'ARCACHON [Adresse 6] [Localité 1] MINUTE : N° RG 24/00051 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y55E CADUCITÉ S.C.I. LES 2 R C/ [X] [T], [S] [T] Le - Expéditions délivrées à S.C.I. LES 2 R consorts [T] ORDONNANCE DE CADUCITÉ EN DATE DU 05 AVRIL 2024 Prononcé en

    Lire la décision → Vérifier la source 665893856ef03ef1fcfc355a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00051

    TJ Versailles, 26 mars 2024, RG 24/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MARS 2024 N° RG 24/00051 - N° Portalis DB22-W-B7H-RY7J Code NAC : 54C AFFAIRE : S.A.R.L. ARCHIPEI ET [G] C/ S.C.I. FEZOVI DEMANDERESSE La société ARCHIPEI ET [G], SARL inscrite au RCS de Nantes sous le n° 949 702 195, dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 660476df4bab556c0ba8f710
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00051

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 18 mars 2024, RG 24/00051

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00051 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSXJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---

    Lire la décision → Vérifier la source 6606eebc82fd932d8c7e267d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00051

    TJ Bobigny, 5 mars 2024, RG 24/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/00051 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YVNE Minute : 24/00139 S.A. ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du

    Lire la décision → Vérifier la source 65e76b6879d7e316eba74a20
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00051

    TJ Paris, 5 févr. 2024, RG 24/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Maxime LAIK Madame [M] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00051 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VYT N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 05 février 2024 (Articles 394 et 395 du code de procé

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d951c432ce7d11a6cb18
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00051

    TJ Bordeaux, 29 janv. 2024, RG 24/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00051 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YN7I MI : 22/00000072 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/01/2024 àMe Dominique LAPLAGNE COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VING

    Lire la décision → Vérifier la source 65d4f808157826b3445986f7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00051

    TJ Lille, 12 janv. 2024, RG 24/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/00051 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5K2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 12 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DE L EPSM AGGLOMERATION LILLOISE - BONNAFE 140 rue de Charleroi

    Lire la décision → Vérifier la source 65a16ad70ddb7789268f14e5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00051

    TJ Bordeaux, 11 janv. 2024, RG 24/00051

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00051 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUO6 N° Minute : 24/00061 ORDONNANCE DU 11 Janvier 2024 A l’audience publique du 11 Janvier 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au T

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce60550596c9bad003d776
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00051

    TJ Paris, 5 janv. 2024, RG 24/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00051 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V7Z ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

    Lire la décision → Vérifier la source 659c4c385882b39b2e73a04d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1