Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/00798 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 44 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00798

    TJ Mulhouse, 26 sept. 2024, RG 24/00798

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00798 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXD5 Section 3 République Fran

    Lire la décision → Vérifier la source 66fc61da536c57b6ad89cafc
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00798

    TJ Lille, 24 sept. 2024, RG 24/00798

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°23/896 N° RG 24/00798 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGMH SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEURS : M. [I] [C] [Adresse 1] [Localité 16] représenté par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LIL

    Lire la décision → Vérifier la source 66f2ff84f6e7d670bcc9d732
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00798

    TJ Évry, 20 sept. 2024, RG 24/00798

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 septembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00798 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIYD PRONONCÉE PAR Lucile GERNOT, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lo

    Lire la décision → Vérifier la source 66edc8c223308db0e5f3b90a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Béthune n° 24/00798

    TJ Béthune, 19 sept. 2024, RG 24/00798

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------- MINUTE N° : DU : 19 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/00798 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IADE JAF CABINET 4 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [G] [F] [N] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9] de nationalité Français

    Lire la décision → Vérifier la source 6719445b1486831808a008b5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00798

    TJ Nice, 19 sept. 2024, RG 24/00798

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00798 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTE4 du 19 Septembre 2024 M.I 24/0949 N° de minute affaire : [H] [V], [C] [U] c/ S.C.I. SCI QUATRE DS, Etablissement public REGIE DES EAUX ALPES MERCANTOUR

    Lire la décision → Vérifier la source 66f1c1f25d5ee57a980d3552
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00798

    TJ Nanterre, 16 sept. 2024, RG 24/00798

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 16 Septembre 2024 N°R.G. : 24/00798 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGL2 N° minute : Société LAFFITTE PIERRE c/ S.A.S. REEJ CONSULTING DEMANDERESSE Société LAFFITTE PIERRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 66fafd9eeba4cad0b3689ced
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00798

    TJ Avignon, 12 sept. 2024, RG 24/00798

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2024/576 N° RG : N° RG 24/00798 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J25S M. [Y] [K] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détent

    Lire la décision → Vérifier la source 67a677e39324999a647aaaf6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00798

    TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 24/00798

    N° RG 24/00798 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEHR Minute N° 2024/740 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Septembre 2024 ----------------------------------------- Société ARC PROMOTION OUEST C/ S.A.R.L. ASL MELLEVE 1 NANTES METROPOLE S.C.I. 2BD JEAN MOULIN S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE S.C.I.

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3404bc196c29cd74a6a33
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00798

    TJ Pontoise, 6 sept. 2024, RG 24/00798

    06 Septembre 2024 RG N° 24/00798 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRYQ Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière S.A.S. ASTREO C/ EURL XAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 66fc50bd134fd24f9cc93dc5
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00798

    CA Nîmes, 23 août 2024, RG 24/00798

    Ordonnance N°760 N° RG 24/00798 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJ2X J.L.D. NIMES 22 août 2024 [S] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 AOUT 2024 Nous, Mme Isabelle DEFARGE, Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 66c977843146d66d29a5233c
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00798

    CA Toulouse, 1 août 2024, RG 24/00798

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/801 N° RG 24/00798 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMYF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 1er août à 13h45 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des

    Lire la décision → Vérifier la source 66ac76afa9cfa399a90d1fe5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00798

    TJ Marseille, 17 juin 2024, RG 24/00798

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU :17 Juin 2024 - Déliberé prorogé Président :Monsieur TRUC, Premier Vice Président Greffier :Madame CRUZ, Greffier Débats en audience publique le : 10 Mai 2024 GROSSE : Le 17 Juin 2024 à Maître Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 66707da5d0c9a1a2b72eba57
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00798

    CA Aix-en-Provence, 8 juin 2024, RG 24/00798

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 08 JUIN 2024 N° RG 24/00798 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNE2O N° RG 24/00798 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNE2O Copie conforme délivrée le 07 Juin 2024 a

    Lire la décision → Vérifier la source 6667e876f63d990008817d83
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00798

    TJ Marseille, 28 mai 2024, RG 24/00798

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00798 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Q3Z Date du Recours : 05 février 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE ? : SOLLICITE LA PRISE EN CH

    Lire la décision → Vérifier la source 66561fc1f76bcc1332cfbda4
  • ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/00798

    CA Nancy, 25 avr. 2024, RG 24/00798

    COUR D'APPEL DE NANCY PREMIERE PRESIDENCE N° RG 24/00798 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLEI ORDONNANCE DU 25 avril 2024 n°009 /2024 Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge des libertés et de la détention d'EPINAL, rg 24/226, en date du 11 avril 2024, APPELANT : Monsieur [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 6631db35a91469000847aae2
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00798

    CA Douai, 20 avr. 2024, RG 24/00798

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00798 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP4K N° de Minute : 799 Ordonnance du samedi 20 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Guilla

    Lire la décision → Vérifier la source 66274ef4c1c6ed00087b3cdf
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00798

    CA Colmar, 27 févr. 2024, RG 24/00798

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00798 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH4E N° de minute : 74/2024 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BEL

    Lire la décision → Vérifier la source 65dedcb77f398b00089bf922
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00798

    CA Paris, 20 févr. 2024, RG 24/00798

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FÉVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00798 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a6b013807d000878b971
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00798

    TJ Bobigny, 5 févr. 2024, RG 24/00798

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00798 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YY3F MINUTE: 24/219 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et d

    Lire la décision → Vérifier la source 65c13024d4f3671a27f6ac2c
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00798

    CA Lyon, 31 janv. 2024, RG 24/00798

    N° RG 24/00798 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN75 Nom du ressortissant : [H] [S] [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 31 JANVIER 2024 statuant en matière

    Lire la décision → Vérifier la source 65bc9eed4dbe9d00086671c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1