Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00729
TJ Nantes, 26 sept. 2024, RG 24/00729
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 26 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 7501
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00729
TJ Havre, 20 sept. 2024, RG 24/00729
N° RG 24/00729 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUXG Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] - [H] [T] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00729
TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00729
N° RG 24/00729 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDQU Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Septembre 2024 -------------------------------------------- [P] [K] C/ S.A.R.L. [F] [I] S.A.S. SOVA BRENOT AUTOMOBILES ------------------------------------------ copie exécutoire délivrée le 19/0
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00729
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 août 2024, RG 24/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00729 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZCR Minute N° 24/OR108 Objet du recours : Demande d’échéancier concernant la contrainte du 13/06/2024 signifiée le 24/06/2024 Montant
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00729
TJ Créteil, 13 août 2024, RG 24/00729
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00729 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6XY CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : SDC 2-8 Impasse André le Notre – 2-4 rue Pierre Lescot – 94000 Créteil C/ S.A. AXA FRANCE IARD, Société MMA IARD, S.A.S. CABINET GIRARD, S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS-CABOOS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00729
TJ Bobigny, 26 juill. 2024, RG 24/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00729 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCPP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02207 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00729
TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00729 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZEE N° Minute : 24/00460 Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire deBourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vice
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00729
TJ Lille, 25 juin 2024, RG 24/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00729 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIJJ SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2024 DEMANDEUR : M. [Y] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Pauline COLLETTE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A. AXA FR
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj2a004 n° 24/00729
TJ 2a004, 24 juin 2024, RG 24/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Chambre civile rg N° RG 24/00729 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DACT Minute n° ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 24 JUIN 2024 NOUS,Claire MUNZER, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Gil CHIMINGERIU, Greffier, Avons rendu l’ordonnance suivante ; ENT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00729
TJ Marseille, 17 juin 2024, RG 24/00729
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE N° 729/2024 (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée e
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00729
TJ Marseille, 30 mai 2024, RG 24/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :30 Mai 2024 Président :Madame BENDELAC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 17 Avril 2024 GROSSE : Le ...................................................
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00729
TJ Bobigny, 27 mai 2024, RG 24/00729
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00729 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBKZ Minute : 24/00055 CADUCITE DU 27 Mai 2024 Monsieur [N] [W] Représentant : Me Kelly MELLUL, avocat au barreau de VAL-DE-MARN
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00729
TJ Bordeaux, 11 mars 2024, RG 24/00729
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00729 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4BO N° Minute : 24/00390 ORDONNANCE DU 11 Mars 2024 Rendue par Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des li
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00729
TJ 13055, 29 févr. 2024, RG 24/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 16 Mai 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 29 Février 2024 GROSSE : Le 30 mai 2024 à Me FOURRIER-MOALLIC Le ..........
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00729
TJ Bobigny, 5 févr. 2024, RG 24/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00729 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYSD MINUTE: 24/217 Nous,
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