Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00330
TJ Bourg-en-Bresse, 3 oct. 2024, RG 24/00330
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DE CADUCITE DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00330 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3J3 N° minute : 24/00333 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00330
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 24/00330
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/00330 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWNA Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [B] [N] Copie exécutoire d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Metz n° 24/00330
TJ Metz, 24 sept. 2024, RG 24/00330
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00330 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZRS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. STEPHANE ET PEGGY, prise en la personne de sa gérante Madame [P] [N], en la personne de son représentan
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00330
TJ Bordeaux, 20 sept. 2024, RG 24/00330
Du 20 septembre 2024 5AA PPP Référés N° RG 24/00330 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ2L Société GIRONDE HABITAT C/ [C] [Z], [D] [Z] - Expéditions délivrées aux défendeurs - FE délivrée à Gironde Habitat Le 20/09/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Dijon n° 24/00330
TJ Dijon, 18 sept. 2024, RG 24/00330
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : S.C.I. TOISONILLE c/ S.A.R.L. ADRICAT exerçant sous l’enseigne “TIMBERLAND” N° RG 24/00330 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILKV Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES -
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00330
TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 24/00330
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU JEUDI 05 SEPTEMBRE 2024 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@jus
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00330
TJ Saint-Denis de La Réunion, 5 sept. 2024, RG 24/00330
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00330 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVZD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00330
TJ Lille, 5 sept. 2024, RG 24/00330
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 05 Septembre 2024 Affaire : N° RG 24/00330 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBCK DEMANDERESSE : S.A. [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00330
TJ Bobigny, 4 sept. 2024, RG 24/00330
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00330 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4O2 Jugement du 04 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 SEPTEMBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00330 - N° Portalis DB3S-W-B7
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00330
TJ Lille, 30 août 2024, RG 24/00330
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 30 Août 2024 N° RG 24/00330 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQ7N DEMANDEUR : M. [U] [R] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant DÉFENDERESSE : S.A. VILOGIA [Adresse 3] [Localité 2]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00330
TJ Nantes, 5 août 2024, RG 24/00330
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Août 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00330
TJ Évry, 2 août 2024, RG 24/00330
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 3] N° minute : 1350 Références : R.G N° N° RG 24/00330 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PZLM JUGEMENT DU : 02 Août 2024 M. [C] [S] [U] [V] Mme [T] [E] [G] épouse [V] C/ M. [W] [X] JUGEMENT Audience publique de ce
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00330
TJ Créteil, 19 juill. 2024, RG 24/00330
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00330 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U57S CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A. SODES SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT ET DE SERVICES C/ S.A.S. GRAINE D’ARTISTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/00330
TJ 93008, 31 mai 2024, RG 24/00330
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00330 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2NV Minute : 24/00237 Monsieur [N] [T] Représentant : Maître Valérie REDON-REY de la SCP REDON-REY,
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00330
TJ Marseille, 31 mai 2024, RG 24/00330
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 31 Mai 2024 Président :Madame DEPRE, Juge Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD Greffier lors du prononcé :Madame SOULIER Débats en audience publique le : 22 Mars 2024 GROS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00330
TJ Bobigny, 30 mai 2024, RG 24/00330
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 Mai 2024 MINUTE : 2024/538 N° RG 24/00330 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVQM Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffièr
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00330
TJ Versailles, 28 mai 2024, RG 24/00330
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2024 N° RG 24/00330 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4LU Code NAC : 54G AFFAIRE : [K], [S] [J] C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE, NOUVELLE DÉNOMINATION DE LA COMPAGNIE AVIVA ASSURANCES IARD DEMANDERESSE Madame [K], [S] [J] née le 09 Janvier
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00330
TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 24/00330
N° RG 24/00330 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3VV Minute N° 2024 / ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 16 Mai 2024 ------------------------------------ [Z] [J] C/ Compagnie d’assurance MACSF [T] [K] Caisse MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDÉE ----------------------------------- copie exécutoire dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00330
TJ Lille, 2 avr. 2024, RG 24/00330
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00330 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7P4 SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 DEMANDEURS : M. [T] [C] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Philippe TACK, avocat au barreau de LILLE Mme [W] [K] épouse [C] [Adresse 5]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00330
TJ Versailles, 27 févr. 2024, RG 24/00330
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/00330 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3U6 N° de Minute : 24/0324 M. le PREFET DES YVELINES c/ [D]
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