Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_metz n° 24/01262
CA Metz, 2 oct. 2024, RG 24/01262
Ordonnance n° 24/00363 02 Octobre 2024 N° RG 24/01262 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGGJ ----------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 29 Mai 2024 23/00704 ----------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01262
TJ Marseille, 12 sept. 2024, RG 24/01262
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01262 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/01262
TJ Draguignan, 11 sept. 2024, RG 24/01262
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/01262 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEBM MINUTE n° : 2024/ 414 DATE : 11 Septembre 2024 PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMA
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/01262
CA Reims, 4 sept. 2024, RG 24/01262
COUR D'APPEL de REIMS Chambre sociale 51096 REIMS CEDEX tél : 03.26.77.40.00 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR N° RG 24/01262 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQ5L Monsieur [H] [D] Représenté par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS APPELANT Monsie
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01262
CA Aix-en-Provence, 3 sept. 2024, RG 24/01262
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/01262 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQFX Ordonnance n° 2024/M180 S.A.S. FINANCIERE TANDEM prise en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-G
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01262
CA Aix-en-Provence, 20 août 2024, RG 24/01262
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 AOUT 2024 N° 2024/1262 N° RG 24/01262 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSNH Copie conforme délivrée le 20 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01262
TJ Nantes, 12 juill. 2024, RG 24/01262
N° RC 24/01262 Minute n° 24/519 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [F] [I] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTIO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01262
TJ Meaux, 10 juill. 2024, RG 24/01262
Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01263 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 juillet 2024 Dossier
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01262
TJ Nantes, 5 juill. 2024, RG 24/01262
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Madame [F] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [U] [J] [Adresse 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01262
TJ Nice, 4 juill. 2024, RG 24/01262
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 04 Juillet 2024 Minute n° [H], [H], [H] c/ [X] DU 04 Juillet 2024 N° RG 24/01262 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSA3 - Exécutoire : à Me Thierry BAUDIN - copie certifiée confo
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01262
TJ Marseille, 3 juill. 2024, RG 24/01262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 03 Juillet 2024 Président :Madame BENDELAC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Mai 2024 GROSSE : Le ..................................
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01262
TJ Rennes, 2 juill. 2024, RG 24/01262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 33] [Adresse 33] [Localité 10] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 49] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES N° RG 24/01262 - N°
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/01262
CA Amiens, 27 juin 2024, RG 24/01262
COUR D'APPEL [Adresse 11] [Localité 9] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] [Courriel 13] / [Courriel 14] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Madame Laurence de SURIREY, présidente chargée de la mise en état,
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/01262
CA Bordeaux, 27 juin 2024, RG 24/01262
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 JUIN 2024 (Rédacteur : Rémi FIGEROU, Conseiller) N° RG 24/01262 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVY5 S.A. ABEILLE IARD & SANTE c/ Madame [D] [Y] [T] épouse [M] Monsieur [U], [W],
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/01262
TJ 13055, 10 juin 2024, RG 24/01262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 10 Juin 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ........Elie
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01262
TJ Lille, 10 juin 2024, RG 24/01262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 10 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01262 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YN5P - M. LE PREFET DU N
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01262
TJ Paris, 21 avr. 2024, RG 24/01262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01262 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VXD ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame Antaonela FLO
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01262
CA Rouen, 9 avr. 2024, RG 24/01262
N° RG 24/01262 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT7H COUR D'APPEL DE Rouen JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/01262
CA Montpellier, 28 mars 2024, RG 24/01262
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/01262 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFAZ joint au dossier 24/01063 S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) Représentant : Me Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocat au barreau de CARCASSONNE APPEL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01262
TJ Bobigny, 27 mars 2024, RG 24/01262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01262 - N° Portalis DB3S-W-B7H-Y2IQ Minute : 24/00149 DESISTEMENT DU 27 Mars 2024 DECISION DE DESISTEMENT
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