Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00776
TJ Pontoise, 16 oct. 2024, RG 24/00776
DU 16 octobre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00776 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N5FF Code NAC : 28Z Madame [F] [Z] épouse [N] C/ Monsieur [H], [X] [Z] S.A. [16] Société [18] ([13]) INTERVENANTE VOLONTAIRE: La société anonyme [19], Anciennenment dénommée [17] (nom commercial [13]) TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00776
TJ Orléans, 15 oct. 2024, RG 24/00776
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 15 Octobre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00776
TJ Havre, 10 oct. 2024, RG 24/00776
N° RG 24/00776 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVGY Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 10 Octobre 2024 pour notification à X SE DISANT [C] [I] contre signature d’un récépissé Le greffier
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00776
TJ Versailles, 10 oct. 2024, RG 24/00776
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00776 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDE4 Code NAC : 70B AFFAIRE : S.D.C. DU [Adresse 3] C/ [O] [W] [I] [X], [K], [E] [X]-[G] DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic en exercic
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00776
TJ Nîmes, 8 oct. 2024, RG 24/00776
Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 24/00776 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWJ6 ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Nous, Amélie PATRICE, vice-président(e), magistrat du s
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00776
TJ Évry, 27 sept. 2024, RG 24/00776
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : 1452 Références : R.G N° N° RG 24/00776 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5RY JUGEMENT DU : 27 Septembre 2024 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [X] [I] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00776
TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00776
N° RG 24/00776 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDWP Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Septembre 2024 ----------------------------------------- [J], [W], [P] [Y] épouse [F] [C], [T], [L] [F] C/ S.A.R.L. JMV AGENCE RENAULT --------------------------------------- copie exécutoire
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00776
TJ Créteil, 3 sept. 2024, RG 24/00776
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00776 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB2I CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.R.L. COLOMBUS C/ S.A.S.U. DS FORMATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, J
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00776
TJ Bourg-en-Bresse, 1 août 2024, RG 24/00776
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00776 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZP4 N° Minute : 24/00492 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00776
TJ Marseille, 5 juill. 2024, RG 24/00776
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU :05 Juillet 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 07 Juin 2024 GROSSE : Le 05 Juillet 2024 à Me Lionel SARFATI à Me Laurent LAZZARINI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00776
TJ Bobigny, 20 juin 2024, RG 24/00776
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 7] AUDIENCE DE REFERES DU 20 Juin 2024 Dossier N° RG 24/00776 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCFA Minute 24/00102 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00776
TJ Paris, 13 juin 2024, RG 24/00776
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : PARTIES OU AVOCATS Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00776 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35CT N° MINUTE : 44/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 13 juin 2024 (Articles
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00776
TJ Lille, 12 avr. 2024, RG 24/00776
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 12 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00776 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHYB - M. LE PREFET DU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00776
TJ Bobigny, 12 févr. 2024, RG 24/00776
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 24/00776 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYVL MINUTE: 24/271 Nous, Sarah MASSOUD, juge des
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