Corpus de jurisprudence
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01042
TJ Nantes, 21 nov. 2024, RG 24/01042
N° RG 24/01042 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NJH6 Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21 Novembre 2024 ----------------------------------------- [D] [I] C/ S.A.R.L. VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET MARITIME S.A.S. JOTHILEG --------------------------------------- copie exécutoire dél
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/01042
TJ Évry, 29 oct. 2024, RG 24/01042
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/01042 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOTC PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01042
TJ Marseille, 7 oct. 2024, RG 24/01042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 02 Septembre 2024 N° RG 24/01042 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SYA PARTIES : DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01042
TJ Bordeaux, 7 oct. 2024, RG 24/01042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/803 N° RG 24/01042 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCY4 2 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Henri michel GATA Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 09 sept
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01042
TJ Rennes, 1 oct. 2024, RG 24/01042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 27] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES N° RG 24/01042 - N° P
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01042
TJ Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/01042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/01042 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFUQ Code NAC : 54G DEMANDERESSE La Société A.D PROJET, Société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 829 482 074, dont le siège social est [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01042
TJ Nice, 10 sept. 2024, RG 24/01042
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND - JUGEMENT N° RG 24/01042 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXVB du 10 Septembre 2024 N° de minute affaire : Syndic. de copro. [7], sis [Adresse 1] et [Adresse 4] c/ S.C.I. SORINES Grosse déli
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01042
TJ Créteil, 3 sept. 2024, RG 24/01042
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01042 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIH4 CODE NAC : 34F - 0A AFFAIRE : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE RELAIS COLIS C/ S.A.S. RELAIS COLIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01042
TJ Meaux, 2 août 2024, RG 24/01042
- N° RG 24/01042 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOKP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ___________ Juge de l'Exécution N° RG 24/01042 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOKP Minute n° 24/ JUGEMENT du 02 AOUT 2024 Par mise à disposition, le 02 août 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judic
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01042
TJ Lyon, 16 juill. 2024, RG 24/01042
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01042 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLUZ AFFAIRE : Société BAMAA C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président GREFFIER : Madame Patr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01042
TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/01042
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société NANTES METROPOLE HABITAT 26 Place Rosa Parks - BP 83618
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01042
TJ Lille, 9 juill. 2024, RG 24/01042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 24/01042 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YN26 SL/MT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 09 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : S.C. AESTIAM PIERRE RENDEMENT [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de LILLE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01042
TJ Meaux, 4 juill. 2024, RG 24/01042
- N° RG 24/01042 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS5F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet par l’effet de l
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01042
TJ Bobigny, 21 juin 2024, RG 24/01042
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/01042 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCCO Minute n°: 24/01828 Communauté DÉPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS Représentant : Maître Amine MOGHRANI de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01042
TJ Paris, 4 juin 2024, RG 24/01042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Victor MILCHBERG - NEUMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01042 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33AO N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le mardi 04 juin 2024 DEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01042
TJ Paris, 23 mai 2024, RG 24/01042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [G] [E] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Charlotte MOCHKOVITCH Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01042 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37JJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 2
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01042
TJ Lille, 15 mai 2024, RG 24/01042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01042 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLBO - M. LE PREFET DE L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01042
TJ Bobigny, 6 mai 2024, RG 24/01042
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 10] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 24/01042 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZAB Minute : JUGEMENT Du : 06 Mai 2024 Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4] - [Localité 9] Représenté
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01042
TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 24/01042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01042 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QJZ ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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