Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 24/01253
CA Toulouse, 27 nov. 2024, RG 24/01253
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1256 N° RG 24/01253 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUHX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 27 novembre à 15h30 Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 p
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01253
TJ Nice, 8 nov. 2024, RG 24/01253
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - DÉSISTEMENT D’INSTANCE N° RG 24/01253 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2BA du 08 Novembre 2024 N° de minute affaire : S.A.R.L. AF c/ S.C.I. SABATIER Grosse délivrée à Me PARRAVICINI Expédition délivr
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ca other ca_aix_provence n° 24/01253
CA Aix Provence, 5 nov. 2024, RG 24/01253
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE Chambre 1-1 RG AU FOND N°24/13091 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1253 Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président, Vu la requête présentée pa
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01253
TJ Bobigny, 15 oct. 2024, RG 24/01253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/01253 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKMQ Minute : 24/00556 S.A. IN’LI Représentant : Maître Danielle MOUGIN de la SCP AUDARD-MOUGIN, avoc
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01253
CA Aix-en-Provence, 19 août 2024, RG 24/01253
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 AOUT 2024 N° 2024/01253 N° RG 24/01253 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSKM Copie conforme délivrée le 19 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01253
TJ Nantes, 26 juill. 2024, RG 24/01253
Minute n° 24/347 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 26 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : S.C.I. CARIB AFFAIRS [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse repr
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/01253
CA Versailles, 18 juill. 2024, RG 24/01253
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/01253 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMAO AFFAIRE : [I] [W] C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE ROND POINT DE LA REINE SISE [Adresse 3] Déci
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01253
TJ Nantes, 12 juill. 2024, RG 24/01253
N° RC 24/01253 Minute n° 24/514 _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [Z] [V] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01253
TJ Meaux, 10 juill. 2024, RG 24/01253
Dossier N° RG 24/01253 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01253 Nous, Catherine MO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/01253
TJ Pontoise, 4 juill. 2024, RG 24/01253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Sa
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/01253
TJ 13055, 10 juin 2024, RG 24/01253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 10 Juin 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me .....Sylvain
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01253
TJ Lille, 9 juin 2024, RG 24/01253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 09 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01253 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YN5C - M. LE PREFET DU N
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/01253
CA Orléans, 4 juin 2024, RG 24/01253
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 4 JUIN 2024 Minute N° N° RG 24/01253 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G72R (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en da
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01253
TJ Paris, 14 mai 2024, RG 24/01253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY ; Madame [C] [V] ; Madame [I] [V] ; Madame [F] [V] ; Monsieur [X] [V] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01253 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CBN N
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01253
CA Toulouse, 6 mai 2024, RG 24/01253
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Affaire N° RG 24/01253 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QE3K 3ème chambre ============================================================================================ S.A.S. ATOSCA Représentée par Me Arnaud BOUSQUET, avocat au barreau de CASTRES APPELANTE MP PG CIVIL A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01253
TJ Marseille, 6 mai 2024, RG 24/01253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU :06 Mai 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 06 Mai 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ..........
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/01253
CA Pau, 29 avr. 2024, RG 24/01253
N° 24/01431 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt neuf Avril deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au réperto
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01253
CA Paris, 18 mars 2024, RG 24/01253
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01253 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01253
CA Lyon, 12 mars 2024, RG 24/01253
DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/01253 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPCK MSA [5] C/ Société [8] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 9] du 11 Janvier 2024 RG : 22/0052 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIAL
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