Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/02769
CA Douai, 5 déc. 2024, RG 24/02769
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 05/12/2024 N° de MINUTE : 24/914 N° RG 24/02769 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTHL Jugement (N° 11-24-0105) rendu le 21 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Lens APPELA
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ca irrecevabilite ca_douai n° 24/02773
CA Douai, 5 déc. 2024, RG 24/02773
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 05/12/2024 N° de MINUTE : 24/898 N° RG 24/02773 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTH7 Jugement (N° 24/00034) rendu le 14 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Douai APPEL
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ca other ca_douai n° 24/02794
CA Douai, 5 déc. 2024, RG 24/02794
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 05/12/2024 N° de MINUTE : 24/888 N° RG 24/02794 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTK5 Jugement (N° 22/00014) rendu le 17 Mai 2024 par le Juge de l'exécution de Dunkerque APPELANTE Monsie
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ca irrecevabilite ca_douai n° 24/02972
CA Douai, 5 déc. 2024, RG 24/02972
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 05/12/2024 N° de MINUTE : 24/889 N° RG 24/02972 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VT4M Jugement (N° 22/00010) rendu le 17 Mai 2024 par le Juge de l'exécution de Dunkerque APPELANTS Monsie
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ca other ca_douai n° 24/03198
CA Douai, 5 déc. 2024, RG 24/03198
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 05/12/2024 N° de MINUTE : 24/899 N° RG 24/03198 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUOT Jugement (N° 24/00047) rendu le 11 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Boulogne sur Me
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ca irrecevabilite ca_douai n° 24/03309
CA Douai, 5 déc. 2024, RG 24/03309
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 05/12/2024 N° de MINUTE : 24/913 N° RG 24/03309 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUX3 Jugement (N° 11-22-0200) rendu le 14 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Boulogne sur
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ca other ca_douai n° 24/03643
CA Douai, 5 déc. 2024, RG 24/03643
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 5 décembre 2024 Minute : 24/ 900 Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de Roubaix, décision attaquée en date du 14 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/31486 N° RG 24/03643 - N° Portalis DBVT
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ca other ca_douai n° 24/02413
CA Douai, 5 déc. 2024, RG 24/02413
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02413 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V42T N° de Minute : 2384 Ordonnance du jeudi 05 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [X] se disant [M] [X] né le 01 Avril 1995 à [Loca
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ca other ca_douai n° 24/02414
CA Douai, 5 déc. 2024, RG 24/02414
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02414 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V424 N° de Minute : 2385 Ordonnance du jeudi 05 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [F] [X] né le 02 Juillet 1978 à [Localité 2] (IRA
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ca other ca_douai n° 24/02415
CA Douai, 5 déc. 2024, RG 24/02415
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02415 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V425 N° de Minute : 2386 Ordonnance du jeudi 05 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [D] né le 25 Mars 1979 à [Localité 1] (MAROC) Al
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ca other ca_douai n° 24/02417
CA Douai, 5 déc. 2024, RG 24/02417
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02417 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V43G N° de Minute : 2387 Ordonnance du jeudi 05 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [Z] né le 01 Janvier 2004 à [Localité 1] (ALGERIE
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ca other ca_douai n° 24/02409
CA Douai, 4 déc. 2024, RG 24/02409
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02409 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4XM N° de Minute : 2378 Ordonnance du mercredi 04 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me
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ca other ca_douai n° 24/02410
CA Douai, 4 déc. 2024, RG 24/02410
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02410 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4XS N° de Minute : 2379 Ordonnance du mercredi 04 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, non représenté
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ca other ca_douai n° 24/02401
CA Douai, 3 déc. 2024, RG 24/02401
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02401 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4WG N° de Minute : 2373 Ordonnance du mardi 03 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [B] [E] alias [U] [K] né le 12 Décembre 2001 à [L
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ca other ca_douai n° 24/02402
CA Douai, 3 déc. 2024, RG 24/02402
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02402 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4WV N° de Minute : 2371 Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 03/12/2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE SUR MER
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ca other ca_douai n° 24/02403
CA Douai, 3 déc. 2024, RG 24/02403
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02403 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4WW N° de Minute : 2372 Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 03/12/2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] re
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ca other ca_douai n° 24/02404
CA Douai, 3 déc. 2024, RG 24/02404
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02404 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4WY N° de Minute : 2374 Ordonnance du mardi 03 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [J] né le 09 Mars 1980 à [Localité 3] ALBANIE de
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ca other ca_douai n° 24/02405
CA Douai, 3 déc. 2024, RG 24/02405
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02405 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4WZ N° de Minute : 2375 Ordonnance du mardi 03 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [F] né le 16 Juin 1986 à [Localité 3] MAROC de n
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ca other ca_douai n° 24/00135
CA Douai, 2 déc. 2024, RG 24/00135
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 2024 N° de Minute : 170/24 N° RG 24/00135 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VW7S DEMANDEUR : Monsieur [T] [G] né le 23 Juin 1972 à [Localit
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ca other ca_douai n° 24/02392
CA Douai, 1 déc. 2024, RG 24/02392
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02392 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4U5 N° de Minute : 2360 Ordonnance du dimanche 01 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [I] [C] [O] né le 24 Juillet 2002 à [Localité
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