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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/04008
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/04008
N° RG 24/04008 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXHG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] 11ème civ. S1 N° RG 24/04008 N° Portalis DB2E-W-B7I-MXHG Minute n°24/ Copie exec. à : - Me N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/10088
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 23/10088
N° RG 23/10088 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMFP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] 11ème civ. S1 N° RG 23/10088 N° Portalis DB2E-W-B7H-MMFP Minute n°24/ Copie exec.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01330
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/01330
N° RG 24/01330 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MROK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 24/01330 N° Portalis DB2E-W-B7I-MROK Minute n°24/ Copie exec.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/04006
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/04006
N° RG 24/04006 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXHD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] 11ème civ. S1 N° RG 24/04006 N° Portalis DB2E-W-B7I-MXHD Minute n°24/ Copie exec. à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/02331
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 23/02331
N° RG 23/02331 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LY4N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] 11ème civ. S1 N° RG 23/02331 N° Portalis DB2E-W-B7G-LY4N Minute n°24/ Copie exec. à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/04004
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/04004
N° RG 24/04004 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXHC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] 11ème civ. S1 N° RG 24/04004 N° Portalis DB2E-W-B7I-MXHC Minute n°24/ Copie exec. à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/07501
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 23/07501
N° RG 23/07501 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MF5G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] 11ème civ. S1 N° RG 23/07501 N° Portalis DB2E-W-B7H-MF5G Minute n°24/ Copie exe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00946
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/00946
N° RG 24/00946 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQPV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 24/00946 N° Portalis DB2E-W-B7I-MQPV Minute n°24/ Copie exec. à
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/09688
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 23/09688
N° RG 23/09688 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MLGZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site [Adresse 1] CS 60444 [Localité 2] N° RG 23/09688 N° Portalis DB2E-W-B7H-MLGZ Minute n°24/ Copie exec. à : - SAS GRENKE LOCATION par LRAR - SARL SWEET FORM par LRAR - Me Mehdi ELMRINI (228)
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/03305
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/03305
N° RG 24/03305 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVQO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] 11ème civ. S1 N° RG 24/03305 N° Portalis DB2E-W-B7I-MVQO Minute n°24/ Copie exec.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/00162
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 23/00162
N° RG 23/00162 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LTLT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] N° RG 23/00162 N° Portalis DB2E-W-B7G-LTLT Minute n°24/ Copie exec. à : - Me Mehdi ELMRINI - défenderesse Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/04238
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/04238
N° RG 24/04238 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXX3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] 11ème civ. S1 N° RG 24/04238 N° Portalis DB2E-W-B7I-MXX3 Minute n°24/ Copie exe
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/07188
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 23/07188
N° RG 23/07188 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFEG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] 11ème civ. S1 N° RG 23/07188 N° Portalis DB2E-W-B7H-MFEG Minute n°24/ Copie exec. à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/03110
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/03110
N° RG 24/03110 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVAK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] 11ème civ. S1 N° RG 24/03110 N° Portalis DB2E-W-B7I-MVAK Minute n°24/ Copie exec. à :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/03316
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/03316
N° RG 24/03316 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVRD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] 11ème civ. S1 N° RG 24/03316 N° Portalis DB2E-W-B7I-MVRD Minute n°24/ Copie exec
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01731
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/01731
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01731 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGOT Le 06
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01718
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/01718
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] Juge des Libertés et de la Détention DEMANDE DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 24/01718 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGKE Le 06 Décembre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/09790
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 23/09790
N° RG 23/09790 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MLNV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 2] CS 60444 [Localité 3] N° RG 23/09790 N° Portalis DB2E-W-B7H-MLNV Minute n°24/ Copie exec. à : - Me Gwénaëlle ALLOUARD - défenderesse Le Le Greffier e Gwénaëlle ALLOUARD RÉP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01729
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/01729
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01729 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGOK Le 06
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/01060
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 23/01060
N° RG 23/01060 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LVT6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] 11ème civ. S1 N° RG 23/01060 N° Portalis DB2E-W-B7H-LVT6 Minute n°24/ Copie exec. à : - Me S
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